La cour administrative d’appel de Douai a rendu, le 9 octobre 2025, une décision relative à la légalité d’une interdiction de retour sur le territoire.
Un ressortissant étranger a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire fixé à trente jours. L’intéressé a sollicité l’aide juridictionnelle avant l’expiration de ce délai afin de contester la mesure d’éloignement devant la juridiction de premier ressort. Malgré cette démarche, l’administration a prononcé une interdiction de retour après avoir constaté le maintien irrégulier de l’étranger sur le sol national. Le requérant soutient que sa demande d’aide juridictionnelle suspendait l’exécution de la mesure d’éloignement et faisait obstacle à la nouvelle décision préfectorale. Les juges d’appel doivent déterminer si la saisine du bureau d’aide juridictionnelle prive l’obligation de quitter le territoire français de son caractère exécutoire. La juridiction rejette la requête en considérant que la demande d’aide juridictionnelle n’interrompt pas le délai fixé pour l’exécution de l’éloignement.
**I. La permanence du caractère exécutoire de la mesure d’éloignement**
*A. Le maintien de l’obligation de quitter le territoire malgré la demande d’aide*
L’arrêt précise que la saisine du bureau d’aide juridictionnelle « n’a pas eu pour effet d’ôter à cette mesure son caractère exécutoire ». Cette solution rappelle que seules des dispositions législatives expresses peuvent suspendre l’exécution d’un acte administratif unilatéral bénéficiant du privilège du préalable. L’introduction d’un recours juridictionnel ou d’une demande d’aide ne saurait donc paralyser l’action de l’administration sans un texte juridique particulier.
*B. L’inefficacité de la demande d’aide sur le délai de départ volontaire*
Le délai de trente jours imparti pour quitter le territoire continue de courir indépendamment des démarches entreprises pour obtenir le concours d’un avocat. La cour souligne que cette circonstance « ne faisait pas obstacle en elle-même à l’édiction d’une décision portant interdiction de retour ». Le justiciable reste ainsi tenu de se conformer à l’injonction de quitter la France dans le temps initialement imparti par l’autorité administrative compétente.
**II. La validité de l’interdiction de retour consécutive au maintien irrégulier**
*A. La réunion des conditions légales d’édiction de l’interdiction*
Aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour. Cette mesure intervient dès lors que « l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire » imparti par l’administration. Les juges vérifient simplement la matérialité du maintien sur le territoire après l’expiration de la période de trente jours sans aucune exécution spontanée.
*B. Une application rigoureuse des impératifs de la police des étrangers*
La solution retenue par la cour administrative d’appel de Douai confirme une interprétation stricte des textes régissant le contentieux du séjour des étrangers. L’absence de suspension du délai par la demande d’aide garantit l’efficacité des mesures d’éloignement prises pour assurer l’ordre public sur le territoire. En l’espèce, le requérant se trouvait dans une situation irrégulière lors de son interpellation, justifiant ainsi légalement le prononcé de l’interdiction de retour.
