La Cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt rendu le 10 avril 2025, se prononce sur la légalité d’un refus de séjour. Un ressortissant étranger conteste le rejet de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour fondée sur l’ancienneté de sa présence et son intégration. L’intéressé soutient résider habituellement sur le territoire national depuis 2004 tout en faisant valoir une insertion professionnelle stable et la conclusion d’un pacte civil. L’autorité administrative a toutefois rejeté cette demande en assortissant sa décision d’une obligation de quitter le territoire français et d’une interdiction de retour. Le tribunal administratif de Lyon a confirmé la position préfectorale lors d’un jugement rendu le 28 juin 2024 dont le requérant interjette appel. La question posée aux juges d’appel concerne l’influence d’une rupture de continuité du séjour sur le droit au respect de la vie privée et familiale. La juridiction écarte les moyens soulevés en estimant que l’administration n’a pas porté une atteinte disproportionnée aux droits garantis par les textes internationaux. La solution retenue confirme que l’absence de preuves matérielles pour certaines périodes fragilise la demande de régularisation malgré une présence ancienne alléguée.
I. La vérification de la condition de résidence habituelle et continue
A. L’insuffisance de la preuve relative à la permanence du séjour La cour examine d’abord la réalité de la présence prolongée invoquée par le requérant pour justifier sa demande de régularisation par le travail. Elle relève que les pièces produites « ne permettent pas de tenir pour établie sa présence continue sur le territoire national » durant plusieurs périodes. Cette exigence probatoire stricte s’inscrit dans la jurisprudence classique relative à l’admission exceptionnelle au séjour prévue par le code de l’entrée et du séjour. Le juge administratif refuse de se contenter de simples affirmations pour valider une durée de résidence approchant les vingt ans sans justificatifs matériels probants.
B. L’incidence déterminante des attaches conservées avec l’État d’origine L’obtention d’un diplôme technique délivré par des autorités étrangères en 2016 constitue un élément matériel contredisant l’allégation d’une présence ininterrompue en France. Les magistrats considèrent ainsi que ce séjour à l’étranger rompt la continuité nécessaire pour prétendre à une protection renforcée de la vie privée. La décision souligne que l’intéressé a vécu au moins trente années dans son pays d’origine où résident encore plusieurs membres de sa famille. Cette analyse géographique et temporelle permet de relativiser l’intensité des liens revendiqués par le requérant sur le sol français malgré son ancienneté.
II. Le caractère proportionné de l’atteinte portée à la vie privée
A. La portée limitée de l’intégration professionnelle et du pacte civil L’existence d’un emploi stable et la conclusion d’un engagement civil ne suffisent pas à établir une insertion sociale justifiant la délivrance d’un titre. La cour observe également que le requérant « ne sait ni lire, ni écrire le français », ce qui limite sa participation à la vie républicaine. L’acquisition récente d’un bien immobilier en commun ne permet pas non plus de renverser l’appréciation globale portée sur la situation personnelle de l’étranger. Le juge estime que l’insertion professionnelle reste trop circonscrite au milieu privé pour constituer un motif exceptionnel au sens de la législation.
B. La confirmation de la légalité de la mesure d’éloignement L’absence d’atteinte disproportionnée au droit protégé par les conventions internationales conduit au rejet des conclusions dirigées contre la décision d’éloignement du préfet. La juridiction confirme que l’administration n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation en refusant de délivrer le titre de séjour sollicité par l’intéressé. La mesure d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois est enfin validée au regard des circonstances de l’espèce. Le raisonnement suivi illustre la rigueur du contrôle exercé sur les conditions de séjour irrégulier qui procèdent d’une situation durablement non régularisée.
