La Cour administrative d’appel de Lyon a rendu un arrêt le 11 décembre 2025 concernant le séjour d’un ressortissant étranger souhaitant travailler. Un requérant de nationalité algérienne a sollicité l’annulation d’un refus de titre de séjour opposé par l’autorité préfectorale le 6 septembre 2024. L’intéressé est arrivé sur le territoire national en janvier 2024 muni d’un simple visa de court séjour pour des raisons d’ordre familial. Il a par la suite déposé une demande de certificat de résidence en invoquant sa qualité de salarié et le respect de sa vie privée. Le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête initiale par un jugement rendu le 26 novembre 2024 dont il est fait appel. Le litige porte sur la validité d’une autorisation de travail obtenue par des déclarations inexactes au regard des exigences de l’accord franco-algérien. La juridiction doit déterminer si une administration peut légalement rejeter une demande de séjour malgré la détention d’un permis de travail obtenu frauduleusement. Les juges confirment la légalité du refus en rappelant l’obligation de détenir un visa de long séjour et l’absence d’atteinte excessive aux droits fondamentaux. Cette décision invite à analyser d’abord le maintien de la rigueur des conditions d’entrée, avant d’aborder la portée limitée de la situation personnelle de l’étranger.
**I. La primauté de la régularité de l’entrée et du séjour**
**A. L’impératif du visa de long séjour pour l’exercice salarié**
L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 définit un cadre spécifique pour l’admission des travailleurs étrangers sur le sol national français. L’article 9 de ce texte conventionnel dispose clairement que « les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d’un visa de long séjour ». Cette exigence constitue une condition préalable indispensable pour l’obtention d’un certificat de résidence portant la mention salarié après un contrôle médical. L’administration a constaté en l’espèce que l’intéressé ne justifiait pas de ce document essentiel lors de l’instruction de son dossier de séjour. Le visa de court séjour initialement délivré ne permettait pas de régulariser durablement sa situation professionnelle conformément aux stipulations de l’article 7 de l’accord. La juridiction administrative réaffirme ainsi que le respect des conditions d’entrée sur le territoire demeure un pilier fondamental de la police des étrangers. Cette rigueur procédurale s’accompagne d’un contrôle strict des déclarations faites par l’administré lors de ses démarches auprès des services compétents.
**B. La neutralisation des effets de l’autorisation de travail par la fraude**
Le requérant se prévalait d’une autorisation de travail obtenue en mai 2024 pour contester la légalité du refus de séjour qui lui fut opposé. Les juges soulignent toutefois que ce document a été délivré « au moyen d’une déclaration frauduleuse sur sa résidence hors de France ». L’intéressé prétendait résider à l’étranger alors qu’il se trouvait déjà de manière irrégulière sur le territoire national au moment de sa demande. Le code du travail prévoit que l’étranger résidant en France doit être titulaire d’un titre de séjour préalable pour solliciter une telle autorisation. La fraude corrompt tout acte administratif et prive l’administré du droit de se prévaloir d’un avantage indûment obtenu auprès de l’autorité publique. La cour considère que le préfet n’a commis aucune erreur de droit en refusant le titre malgré la production de cette autorisation viciée. La légalité de l’acte administratif est donc préservée face à une manœuvre visant à contourner les règles impératives du droit au séjour.
**II. Le contrôle restreint de l’atteinte à la vie privée et familiale**
**A. La proportionnalité du refus de séjour au regard de la situation familiale**
Le droit au respect de la vie privée et familiale est protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. La cour examine si la décision d’éloignement porte une atteinte excessive aux liens personnels que le requérant a tissés depuis son arrivée en France. L’arrêt relève que l’épouse et les cinq enfants de l’intéressé sont restés en Algérie, pays où il conserve ses attaches familiales essentielles. Le séjour en France ne durait que depuis sept mois à la date des décisions, ce qui constitue une « très faible durée ». Les juges estiment que l’aide apportée à un frère résidant sur le territoire national ne justifie pas à elle seule une régularisation de plein droit. La décision précise qu’il n’est pas établi que la gestion de l’association du frère ne pourrait être assurée par d’autres moyens humains. L’équilibre entre les buts poursuivis par l’administration et les droits de l’individu est ici jugé conforme aux principes conventionnels et nationaux.
**B. La validation de l’exercice du pouvoir de régularisation préfectoral**
L’autorité administrative dispose d’un pouvoir d’appréciation pour régulariser un étranger même si celui-ci ne remplit pas l’ensemble des conditions légales fixées. Le requérant invoquait une erreur manifeste d’appréciation de la part de l’administration dans l’exercice de cette faculté discrétionnaire de délivrance du titre. La cour rejette ce moyen en se fondant sur l’absence d’éléments nouveaux ou exceptionnels capables de renverser la position initiale de la préfecture. La fraude commise lors de la demande d’autorisation de travail pèse négativement sur l’appréciation globale de la bonne foi et de la situation du demandeur. Le jugement du tribunal administratif est ainsi confirmé en toutes ses dispositions, entraînant le rejet des conclusions aux fins d’injonction et de frais. Cette solution illustre la fermeté des juridictions face aux tentatives d’instrumentalisation des procédures de recrutement pour pallier une entrée irrégulière sur le territoire.
