La Cour administrative d’appel de Lyon a rendu, le 11 décembre 2025, une décision relative au droit au séjour d’un ressortissant étranger pour motif de santé. Le litige portait sur le renouvellement d’un certificat de résidence sollicité par un ressortissant algérien souffrant d’une pathologie neurologique et endocrinienne grave. L’administration avait refusé ce titre en se fondant sur la disponibilité théorique des soins et des examens médicaux dans le pays d’origine. Le tribunal administratif de Grenoble ayant annulé cet arrêté, l’autorité préfectorale a interjeté appel afin de maintenir le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire. La question posée aux juges consistait à déterminer si la disponibilité de certaines molécules permettait de garantir un bénéfice effectif du traitement médical requis. La Cour confirme l’annulation du refus de séjour en soulignant l’insuffisance de la prise en charge globale proposée en Algérie pour cette pathologie complexe.
L’examen des règles relatives à la charge de la preuve constitue le préalable nécessaire à l’appréciation du bien-fondé de la décision contestée par l’administration.
I. L’encadrement probatoire de la situation sanitaire de l’étranger
A. La valeur de l’avis rendu par le collège de médecins
La procédure de renouvellement du titre de séjour pour raison de santé repose sur une expertise médicale encadrée par le code de l’entrée et du séjour. Les juges rappellent que la production d’un avis favorable du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration crée une présomption. Cette pièce constitue un élément « apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé » de nature à justifier le titre. L’intéressé bénéficiait en l’espèce d’un avis confirmant la gravité de sa pathologie mais estimant qu’un traitement existait dans son pays d’origine. La juridiction administrative doit alors former sa conviction au vu des échanges contradictoires entre l’étranger et l’autorité préfectorale.
B. L’obligation de démontrer l’existence d’un traitement approprié
Il appartient à l’administration de produire des éléments précis pour contester les allégations du demandeur relatives à l’absence de soins effectifs dans son pays. Le préfet s’est appuyé sur la base de données MedCOI pour affirmer que les substances nécessaires au patient étaient disponibles à la pharmacie centrale d’Alger. La Cour précise toutefois que la simple disponibilité théorique ne suffit pas à établir que l’étranger pourra « effectivement bénéficier d’un traitement approprié » dans son pays. Le juge exerce un contrôle restreint sur l’appréciation technique de l’offre de soins tout en veillant au respect des stipulations de l’accord franco-algérien.
L’analyse de la charge de la preuve conduit les juges à confronter les données administratives générales à la réalité matérielle de la pathologie de l’intéressé.
II. Une appréciation matérielle de l’effectivité des soins requis
A. L’incidence de l’absence partielle de molécules indispensables
La Cour relève que si plusieurs médicaments sont accessibles en Algérie, l’énanthate de testostérone prescrit au requérant « n’apparaît pas sur cette liste » de disponibilité. Cette absence d’une seule molécule parmi l’ensemble du protocole thérapeutique peut compromettre l’équilibre endocrinien fragile d’un patient ayant subi une chirurgie de l’hypophyse. Les magistrats considèrent que l’indisponibilité d’un élément essentiel du traitement médical rend la prise en charge locale insuffisante au regard des exigences de l’accord bilatéral. Le défaut d’accès à l’Androtardyl constitue ainsi un motif déterminant pour écarter la possibilité d’un retour sans risques graves pour la santé de l’intéressé.
B. La prévalence d’un suivi global face au risque de cécité
L’arrêt souligne surtout la nécessité d’une surveillance hospitalière constante en raison d’une tumeur invasive ayant déjà provoqué une dégradation majeure de la vision. Le risque de compression du nerf optique pourrait entraîner une « cécité totale » de l’œil gauche, alors que l’intéressé a déjà perdu l’usage de son œil droit. La Cour estime qu’en dépit des infrastructures existantes à Alger, l’étranger ne pourrait bénéficier de la « complète prise en charge médicale que son état de santé requiert ». La continuité des soins spécialisés entrepris en France depuis plusieurs années apparaît indispensable pour prévenir une infirmité définitive et irréversible. Par ces motifs, la juridiction rejette la requête de l’administration et confirme le droit au séjour du ressortissant pour poursuivre son traitement médical.
