La cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt rendu le 14 mai 2025, précise les conditions de régularité de la procédure de consolidation d’un accident.
Un agent municipal, victime d’un accident reconnu imputable au service en 2017, a vu son état de santé déclaré consolidé par un arrêté municipal. Cette décision administrative mettait fin à la prise en charge des soins et plaçait l’agent sous le régime du congé de maladie ordinaire. Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la contestation de l’agent par un jugement dont ce dernier a interjeté appel devant la juridiction lyonnaise. Le requérant soutient que l’avis de la commission de réforme a été rendu sans la consultation obligatoire du médecin de prévention territorial compétent. La cour d’appel devait déterminer si l’absence de ce rapport écrit constituait un vice de procédure privant le fonctionnaire d’une garantie individuelle. Les juges d’appel annulent le jugement ainsi que l’acte initial en considérant que la consultation du médecin expert était impérativement requise. Ce commentaire analyse d’abord le maintien des garanties procédurales antérieures avant d’étudier les conséquences de l’annulation sur la situation de l’agent.
I. Le maintien des garanties procédurales antérieures au profit de l’agent
A. L’application impérative du cadre réglementaire régissant l’accident déclaré
Le litige portait sur l’application des dispositions transitoires introduites par le décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire. L’administration prétendait que les nouvelles formes de saisine étaient applicables, mais la cour écarte cette interprétation au profit du droit ancien. Elle rappelle que « les dispositions de l’article 16 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, dans sa version antérieure, étaient applicables à sa demande ». Cette solution protège la sécurité juridique des agents dont la déclaration d’accident est intervenue avant l’entrée en vigueur de la réforme statutaire. L’administration ne peut donc pas invoquer un allègement des formalités pour des situations nées sous l’ancien régime de la fonction publique territoriale.
B. La consultation du médecin de prévention érigée en garantie substantielle
La juridiction souligne que la consultation du médecin du service de médecine préventive ne constitue pas une simple formalité technique ou facultative. Les magistrats affirment que cette étape est « constitutive d’une garantie pour le fonctionnaire » sollicitant le bénéfice de la protection contre les accidents. En l’absence de preuve d’un rapport écrit, l’autorité administrative commet un vice de procédure entachant gravement la légalité de sa décision finale. Ce raisonnement s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence classique sanctionnant l’omission d’un avis technique indispensable à l’éclairage de l’autorité municipale. Ainsi, le médecin de prévention apporte une expertise spécifique sur les conditions de travail, renforçant la protection médicale effective de l’agent concerné.
II. La portée de l’annulation pour vice de procédure sur l’acte administratif
A. L’éviction de la décision municipale pour méconnaissance des droits de la défense
Le constat de l’irrégularité procédurale entraîne inévitablement l’annulation de l’arrêté sans que la cour n’ait besoin d’examiner les autres moyens soulevés. La décision attaquée est illégale car elle a « privé l’intéressé d’une garantie » essentielle au sens de la théorie des vices de forme. Cette annulation remet l’agent dans sa situation juridique antérieure, obligeant la commune à reprendre l’instruction du dossier selon des modalités régulières. L’autorité territoriale devra à nouveau consulter la commission de réforme en veillant à recueillir préalablement l’avis motivé du service de médecine. Ici, la protection des garanties fondamentales prime sur l’efficacité de l’administration ou la volonté de clore rapidement un dossier médical complexe.
B. L’indifférence de la juridiction d’appel quant au fond du litige médical
Par cette solution, la cour administrative d’appel évite de se prononcer sur l’existence d’une erreur d’appréciation concernant la date de consolidation réelle. Elle juge qu’il n’est pas « utile de diligenter une mesure d’expertise » puisque le vice de procédure suffit à fonder l’annulation. Le juge administratif privilégie la sanction du non-respect des formes garanties par les textes au détriment d’une analyse médicale des faits. Cette approche renforce l’importance du respect scrupuleux des étapes consultatives lors de la prise de décisions individuelles défavorables aux agents publics. Elle rappelle enfin que toute décision de consolidation doit reposer sur un dossier complet incluant obligatoirement le regard du médecin de prévention.
