La Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 18 décembre 2025, statue sur la recevabilité d’un recours contre une mesure d’éloignement. Un ressortissant étranger, entré régulièrement en France, sollicite la délivrance d’un titre de séjour après avoir achevé son cursus universitaire sur le territoire national. L’autorité administrative rejette sa demande le 27 février 2023 et assortit ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai déterminé.
L’ordonnance du 25 juillet 2023 du tribunal administratif de Lyon rejette la demande de l’intéressé en raison de son caractère manifestement tardif. Le requérant interjette appel en soutenant que le premier juge a commis une erreur d’appréciation quant à la recevabilité de sa demande. Il invoque notamment l’incompétence de l’auteur de l’acte et la violation de ses droits fondamentaux protégés par la convention européenne de sauvegarde.
La juridiction d’appel doit déterminer si la notification de l’acte administratif a régulièrement fait courir le délai de recours contentieux de trente jours. Elle confirme l’ordonnance attaquée en relevant que le délai était expiré au moment de l’enregistrement de la demande au greffe de la juridiction.
I. La régularité de la notification déclenchant le délai de recours
A. L’exigence d’une notification mentionnant les voies de recours
Le code de justice administrative dispose que « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés ». Cette règle fondamentale garantit au justiciable une information complète sur les modalités de contestation des actes faisant grief devant les différentes juridictions administratives. L’administration doit ainsi préciser la juridiction compétente ainsi que la durée impartie pour introduire un recours contentieux sous peine d’inopposabilité du délai.
B. La détermination de la date de réception du pli postal
« Il ressort de la mesure d’instruction ordonnée par la cour que les décisions attaquées ont été envoyées par lettre recommandée avec avis de réception ». Le pli a été présenté au domicile de l’intéressé le 1er mars 2023 avant d’être effectivement remis le onze mars suivant par les services postaux. La notification est regardée comme régulière dès lors qu’elle comporte les mentions nécessaires et qu’elle est adressée à la dernière résidence déclarée.
II. L’irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté
A. L’application stricte du délai de trente jours
« La notification d’une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ». Ce délai dérogatoire s’applique également aux décisions relatives au séjour et au pays de renvoi qui sont notifiées simultanément par l’autorité administrative compétente. Le point de départ est fixé à la date de remise du pli, laquelle intervient en l’espèce le 11 mars 2023 selon les constatations.
B. La validation du rejet par ordonnance pour irrecevabilité manifeste
La requête a été enregistrée au greffe le 19 avril 2023, soit après l’expiration du délai légal de trente jours imparti au justiciable concerné. Le président de la formation de jugement peut rejeter par ordonnance les demandes qui présentent un caractère manifestement irrecevable sans inviter à leur régularisation. La Cour administrative d’appel de Lyon confirme ainsi que le premier juge a fait une juste application des dispositions régissant la procédure contentieuse.
