La Cour administrative d’appel de Lyon, le 18 décembre 2025, statue sur la validité d’un refus de titre de séjour opposé à une ressortissante comorienne. L’intéressée invoquait sa présence sur le territoire depuis juillet 2018 et son insertion professionnelle stable au sein d’une entreprise de blanchisserie. Le préfet compétent lui avait refusé le séjour le 25 mars 2024, assortissant sa décision d’une obligation de quitter le territoire français sous trente jours. Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d’annulation par un jugement rendu le 11 juin 2024 dont elle relève désormais appel. La requérante soutient que la décision méconnaît les dispositions relatives à l’admission exceptionnelle au séjour ainsi que le droit au respect de sa vie privée. La juridiction d’appel doit déterminer si une intégration professionnelle non qualifiée et une présence de six ans suffisent à caractériser des motifs exceptionnels. Les juges confirment la solution de première instance en écartant les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation et de la violation des engagements internationaux. Cette solution repose sur une interprétation rigoureuse des conditions d’admission exceptionnelle au séjour et sur la préservation de l’équilibre des attaches familiales.
I. L’appréciation restrictive des critères d’admission exceptionnelle au séjour
A. La relative brièveté de la durée de présence sur le territoire
L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet la régularisation pour des motifs exceptionnels. La Cour rappelle souverainement que l’intéressée « ne peut être regardée comme pouvant se prévaloir de considérations humanitaires » par sa seule présence depuis six ans. Cette durée de séjour, bien que réelle, ne constitue pas en soi un motif suffisant pour contraindre l’administration à délivrer un titre. Le juge administratif maintient ici une distinction claire entre la simple présence continue et l’existence de circonstances particulières exigeant une protection spécifique. La stabilité de la situation matérielle ne saurait compenser l’absence de vulnérabilité particulière ou de motifs humanitaires graves au sens de la législation. Cette position prétorienne renforce le pouvoir discrétionnaire du préfet dans l’examen des demandes de régularisation par le travail ou la vie privée.
B. L’exigence d’une insertion professionnelle qualifiée et continue
La requérante se prévalait d’un contrat à durée indéterminée en qualité de repasseuse calandreuse pour démontrer son intégration réussie dans la société française. Les juges relèvent toutefois que cette activité est récente et a subi une interruption notable entre les mois de mars 2023 et janvier 2024. La Cour précise que l’emploi occupé « ne se caractérise pas spécialement par des difficultés d’embauche » sur le marché local du travail actuel. L’absence de diplômes ou de formations spécifiques en lien avec ce poste affaiblit considérablement la portée de l’argumentation relative à l’insertion professionnelle. Le juge refuse ainsi de qualifier d’exceptionnelle une intégration qui ne repose pas sur une compétence rare ou une rareté de la main-d’œuvre. La stabilité professionnelle ne suffit pas à justifier un droit au séjour si elle ne s’accompagne pas d’un apport particulier à l’économie. Cette rigueur dans l’examen de l’activité salariée s’accompagne d’un contrôle tout aussi strict de la réalité des attaches privées et familiales.
II. La primauté de la stabilité des attaches familiales dans le pays d’origine
A. La persistance de liens effectifs avec la société comorienne
Le respect de la vie privée et familiale est protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. La Cour observe que la requérante, célibataire et sans enfant, « n’est pas dépourvue de liens familiaux aux Comores » où résident ses frères et sœurs. La présence d’une seule sœur sur le territoire français ne suffit pas à déplacer le centre des intérêts affectifs de l’intéressée. Les juges estiment que la cellule familiale reste majoritairement située dans le pays d’origine, rendant ainsi possible une réinstallation sans rupture disproportionnée. L’intégration sociale en France, bien que réelle, ne saurait occulter la force des attaches biologiques et culturelles conservées avec l’archipel des Comores. La décision préfectorale n’est donc pas entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur la situation personnelle de la ressortissante.
B. La validation subséquente des mesures d’éloignement du territoire national
Le rejet des moyens dirigés contre le refus de titre de séjour entraîne mécaniquement la validité des mesures d’éloignement qui en découlent. La Cour juge que les décisions portant obligation de quitter le territoire français « ne sont pas illégales par voie de conséquence » de l’acte initial. L’absence d’illégalité du refus de séjour prive de fondement l’exception d’illégalité soulevée par la requérante contre la mesure d’éloignement et le pays de destination. Le juge administratif vérifie que l’autorité préfectorale n’a commis aucune erreur de droit dans l’articulation de ces différentes décisions administratives liées. La procédure est jugée régulière et les moyens relatifs à l’incompétence de l’auteur de l’acte sont définitivement écartés par la juridiction d’appel. Cette confirmation jurisprudentielle assure une cohérence globale à l’action administrative en matière de police des étrangers et de contrôle des flux migratoires. La Cour rejette par conséquent l’ensemble des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par la requérante dans sa requête.
