Par un arrêt rendu le 18 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Lyon précise les conditions de publicité des séances municipales durant l’état d’urgence sanitaire. Une conseillère municipale et un administré demandaient l’annulation de délibérations adoptées lors d’une séance tenue le 14 avril 2021 sans accès possible pour le public. Le tribunal administratif de Grenoble avait rejeté leur demande par un jugement du 29 novembre 2024 en considérant que la procédure était parfaitement régulière. Les appelants soutenaient devant le juge d’appel que l’absence de retransmission électronique des débats constituait une méconnaissance substantielle des règles de forme et de procédure. La juridiction devait décider si les restrictions sanitaires permettaient de tenir une réunion à huis clos de fait sans respecter les obligations de diffusion numérique. La cour considère que le défaut de publicité constitue un vice de procédure ayant privé les citoyens d’une garantie et prononce l’annulation des actes contestés.
I. La persistance de l’exigence de publicité malgré l’état d’urgence sanitaire
A. Le principe de publicité comme règle fondamentale de fonctionnement du conseil
Le principe de publicité des séances municipales garantit la transparence de la gestion locale et permet aux citoyens de suivre effectivement le processus de décision. L’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales dispose que « les séances des conseils municipaux sont publiques » sauf si le conseil décide le huis clos. Cette règle de fonctionnement démocratique demeure impérative même lorsque des circonstances exceptionnelles contraignent les autorités publiques à limiter les rassemblements physiques de personnes en salle.
B. La retransmission numérique comme substitut obligatoire à la présence physique
Le législateur a prévu des modalités d’adaptation pour concilier la protection de la santé publique avec le maintien indispensable de la transparence des débats municipaux. En vertu de la loi du 14 novembre 2020, « le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public ». La cour précise que cette exigence de diffusion numérique s’applique dès que le maire décide d’interdire l’accès physique des administrés à la salle du conseil. L’absence de retransmission électronique prive la séance de son caractère public obligatoire si aucune décision formelle de réunion à huis clos n’a été adoptée préalablement.
II. La qualification du vice de procédure en méconnaissance d’une garantie
A. L’application rigoureuse de la jurisprudence Danthony à la transparence locale
Un vice de procédure n’entraîne l’annulation d’un acte administratif que s’il a exercé une influence sur le sens de la décision ou s’il a privé les intéressés d’une garantie. La juridiction administrative affirme que le respect de la publicité des séances constitue une garantie fondamentale pour les administrés souhaitant s’informer sur les affaires de la commune. « Cette irrégularité a, en l’espèce, été de nature à priver le public d’une garantie » malgré l’affichage ultérieur du compte-rendu de la séance en mairie. La simple connaissance a posteriori des résultats du vote ne permet pas de compenser l’impossibilité pour les citoyens de suivre le déroulement réel des discussions.
B. L’annulation nécessaire des délibérations adoptées dans des conditions irrégulières
La cour administrative d’appel de Lyon censure le raisonnement des premiers juges en constatant que les délibérations litigieuses ont été adoptées au terme d’une procédure viciée. Le défaut de publicité des débats entache l’ensemble des décisions prises lors de la séance du 14 avril 2021 d’une illégalité justifiant leur annulation totale. Cette solution rappelle aux autorités municipales que les prérogatives exceptionnelles liées à la crise sanitaire ne les dispensent jamais de respecter les principes cardinaux du droit administratif. Le juge administratif assure ainsi une protection effective du droit des citoyens à la transparence de l’action publique locale même en période de circonstances exceptionnelles.
