La Cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt rendu le 2 octobre 2025, s’est prononcée sur la légalité d’un refus de titre de séjour. Un ressortissant étranger, marié à une ressortissante française, sollicitait la délivrance d’une carte de résident après avoir bénéficié d’un titre de séjour pluriannuel. L’autorité administrative a opposé un refus assorti d’une obligation de quitter le territoire français par un arrêté pris le 2 mars 2023. Saisi d’une demande d’annulation, le tribunal administratif compétent a rejeté les conclusions du requérant par un jugement lu le 21 décembre 2023. Le juge d’appel devait déterminer si l’absence d’autorisation de travail justifie légalement le refus d’un titre de séjour salarié pourtant examiné d’office. La juridiction d’appel confirme la solution des premiers juges en écartant les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’atteinte à la vie privée. L’étude de cette décision portera d’abord sur la rigueur du cadre légal du séjour avant d’analyser l’examen d’office des droits au travail.
I. La confirmation de la légalité du refus de séjour fondé sur le lien matrimonial
A. Une application stricte des conditions d’obtention de la carte de résident
L’arrêt écarte les moyens relatifs au non-respect des articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers en adoptant les motifs des premiers juges. Le requérant ne remplissait manifestement pas les critères nécessaires pour obtenir le renouvellement de son droit au séjour en qualité de conjoint de français.
B. La préservation de l’ordre public par le biais de la mesure d’éloignement
La cour précise que « l’obligation de quitter le territoire français n’est pas illégale par voie de conséquence de l’illégalité du refus de titre ». Les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ne sont pas méconnues selon l’appréciation des magistrats. Cette validation de la procédure d’éloignement s’accompagne d’une analyse rigoureuse des conditions d’accès au marché du travail pour les ressortissants étrangers.
II. L’encadrement de l’examen d’office du titre de séjour portant la mention salarié
A. La faculté de l’administration de vérifier d’autres fondements juridiques
L’autorité administrative a vérifié d’office si l’intéressé pouvait obtenir un titre salarié après avoir été informée de l’exercice d’une activité professionnelle par le requérant. Cette démarche administrative permet d’assurer un examen complet de la situation de l’étranger tout en respectant les dispositions impératives du droit du travail.
B. L’exigence impérative d’une autorisation de travail pour le changement de statut
Le juge souligne que « la délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail » conformément au code. L’intéressé ne saurait utilement soutenir que son ancien titre l’autorisait à travailler pour contester l’exigence d’une nouvelle autorisation pour le titre salarié. L’absence de ce document administratif permet légalement à l’administration de refuser la délivrance du titre de séjour sollicité sans commettre d’erreur de droit.
