La cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 2 octobre 2025, se prononce sur la légalité d’un refus de titre de séjour. Un ressortissant étranger, entré sur le territoire national en 2013 avec sa famille, sollicite la régularisation de sa situation administrative. Après plusieurs rejets de ses demandes d’asile et des mesures d’éloignement, il invoque des motifs exceptionnels liés à son activité professionnelle. Le tribunal administratif de Lyon rejette sa demande d’annulation contre l’arrêté préfectoral par un jugement du 2 avril 2024. L’appelant soutient que le préfet a commis une erreur de fait sur la nature de son contrat de travail. L’autorité administrative doit-elle vérifier l’ensemble des critères de qualification et d’expérience avant de rejeter une demande fondée sur l’admission exceptionnelle ? La juridiction d’appel annule la décision en raison d’un défaut d’examen complet de la situation personnelle de l’administré. L’analyse portera d’abord sur l’exigence d’un examen complet de la situation individuelle avant d’aborder la sanction d’une appréciation administrative défaillante.
I. L’exigence d’un examen complet de la situation individuelle
L’admission au séjour pour des motifs exceptionnels impose à l’administration une méthodologie rigoureuse d’évaluation des dossiers présentés par les ressortissants étrangers.
A. Le cadre juridique de l’admission exceptionnelle au séjour
L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile organise une procédure de régularisation dérogatoire. La cour rappelle qu’il « appartient à l’autorité administrative de vérifier si l’admission répond à des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels ». Cette vérification s’opère en deux temps distincts, distinguant les motifs d’ordre privé des critères liés à l’exercice d’une activité salariée. L’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation mais reste soumise au respect des conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.
B. L’obligation d’une appréciation globale des critères professionnels
Pour la délivrance d’un titre de séjour portant la mention salarié, l’existence d’une promesse d’embauche ne suffit pas à caractériser l’exception. Le juge précise que l’administration doit examiner « si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger » constituent des motifs d’admission. L’ancienneté du séjour en France représente également un élément de la situation personnelle que le préfet doit impérativement prendre en compte. Cette exigence de complétude garantit que la décision administrative ne repose pas sur une vision parcellaire ou simpliste de la réalité.
II. La sanction d’une appréciation administrative défaillante
L’annulation de l’arrêté préfectoral découle d’une mauvaise lecture des faits par l’administration, entraînant mécaniquement une erreur dans l’application de la règle.
A. L’erreur de fait comme obstacle à la légalité interne
Le préfet s’est fondé sur l’existence d’un contrat à temps partiel pour justifier l’insuffisance des ressources de la famille. Or, les pièces du dossier démontrent que l’intéressé bénéficiait d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée et à temps complet. L’erreur de fait est ici manifeste puisque l’autorité administrative conteste une réalité matérielle que le requérant a pourtant dûment documentée. Le juge administratif ne peut que constater l’inexactitude des motifs ayant servi de support à la décision de refus de séjour.
B. Les conséquences de l’erreur de droit sur la validité de l’acte
En s’abstenant de vérifier les capacités professionnelles de l’étranger, le préfet a commis une erreur de droit entachant la légalité de l’acte. La cour souligne que « rien ne permet de dire qu’il aurait vérifié si la qualification de l’étranger » justifiait une régularisation. L’absence d’examen complet rend la décision illégale et entraîne, par voie de conséquence, l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français. La juridiction enjoint ainsi au représentant de l’État de procéder à un nouvel examen de la demande dans un délai déterminé.
