La Cour administrative d’appel de Lyon a rendu, le 22 janvier 2025, une décision relative à la légalité d’une mesure d’assignation à résidence. Un ressortissant étranger, sous le coup d’une interdiction de retour, contestait son placement sous surveillance administrative pour une durée de quarante-cinq jours. Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ayant rejeté sa demande initiale le 29 mars 2024, l’intéressé a formé un recours devant la juridiction d’appel. La question posée aux juges portait sur la régularité du jugement de première instance et sur la validité intrinsèque de la mesure de sûreté. La Cour rejette la requête au motif que les éléments invoqués n’affectaient pas la légalité de la décision administrative lors de son édiction. L’analyse s’attachera d’abord à la régularité de la procédure contentieuse et administrative avant d’examiner la validité matérielle de la mesure de surveillance contestée.
I. La primauté de la légalité externe et de la régularité juridictionnelle
A. La portée limitée de la note en délibéré sur le débat contradictoire
Le juge administratif rappelle les conditions imposant la réouverture de l’instruction après le dépôt d’une note en délibéré par une partie à l’instance. Cette obligation s’applique uniquement si le document contient une « circonstance de fait dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état ». La Cour précise que l’information relative aux démarches consulaires relève de l’exécution de la décision et demeure « sans incidence sur sa légalité ». Cette appréciation rigoureuse protège la stabilité des actes administratifs dont la validité se cristallise au moment de leur signature par l’autorité compétente.
B. L’effectivité encadrée du droit à l’audition administrative
La juridiction considère que le droit d’être entendu a été respecté car l’intéressé a pu présenter ses observations sur sa situation personnelle et familiale. Bien que le requérant n’ait pas été « précisément informé du fait qu’il pouvait faire l’objet d’une mesure d’assignation », cette omission reste sans conséquence. Les services de police ont permis au ressortissant d’exposer ses liens privés lors de son audition dans les locaux du commissariat local. L’absence d’éléments nouveaux susceptibles d’influer sur le sens de la décision justifie le rejet du moyen tiré du vice de procédure administrative. Si la régularité de la procédure ne souffre d’aucune contestation sérieuse, le bien-fondé de la mesure mérite une étude approfondie de ses éléments matériels.
II. La validation de la surveillance malgré les imprécisions matérielles
A. L’incidence négligeable de l’erreur d’adresse sur la validité de l’acte
L’erreur portant sur le numéro de la rue constitue une simple méprise matérielle incapable d’altérer la validité de la mesure de surveillance individuelle. La Cour relève que « l’intéressé a parfaitement compris l’adresse sur laquelle portait l’assignation » malgré la confusion entre le numéro d’appartement et celui de l’immeuble. Cette solution consacre une approche pragmatique du droit administratif où l’intention de l’auteur de l’acte prévaut sur les imperfections formelles du document. Le juge rejette les griefs relatifs à l’erreur de fait et au défaut d’examen sérieux du dossier individuel par l’administration concernée.
B. La flexibilité des modalités d’exécution de l’assignation à résidence
L’administration dispose d’une simple faculté pour désigner une plage horaire pendant laquelle l’étranger demeure dans les locaux où il réside habituellement selon le code. La Cour souligne que la fixation de telles modalités horaires n’est pas une condition de légalité impérative de l’arrêté d’assignation à résidence en litige. Le contrôle administratif s’exerce par l’obligation de se présenter deux jours par semaine auprès des services de police du département de résidence. La mesure respecte les impératifs de la vie privée tout en assurant l’efficacité du suivi nécessaire à l’organisation matérielle du départ du territoire.
