Un artisan s’est vu infliger des contributions financières par l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour avoir employé des travailleurs étrangers sans autorisation de travail. Après une première annulation des titres exécutoires par le tribunal administratif de Grenoble pour un motif de procédure, de nouveaux titres ont été émis pour les mêmes montants. L’artisan a de nouveau contesté ces titres, mais sa demande a été rejetée en première instance par un jugement du 8 décembre 2023. Saisie en appel, la cour administrative d’appel, dans sa décision du 22 mai 2025, devait se prononcer sur la régularité de ces nouveaux titres exécutoires. L’appelant soulevait plusieurs moyens, tenant tant à des vices de procédure, comme le non-respect du principe du contradictoire et une motivation insuffisante des titres, qu’à une erreur de fait sur la réalité de sa qualité d’employeur. La question de droit qui se posait était donc de savoir si des titres exécutoires, émis pour recouvrer des sanctions pécuniaires, pouvaient être considérés comme réguliers malgré une notification défaillante de la décision initiale de sanction, et si l’autorité de la chose jugée au pénal pouvait faire échec à la contestation des faits devant le juge administratif. La cour administrative d’appel rejette la requête, considérant les titres exécutoires comme parfaitement réguliers. Elle estime d’une part que les garanties procédurales ont été respectées et que les titres étaient suffisamment motivés, et d’autre part que la matérialité de l’infraction était incontestablement établie par une condamnation pénale définitive.
La solution retenue par la cour administrative d’appel permet de consolider la procédure de recouvrement des sanctions pour emploi d’étrangers sans titre, en précisant le périmètre des garanties procédurales applicables (I). Elle réaffirme par ailleurs le caractère difficilement contestable de la dette lorsque l’infraction a été préalablement et définitivement consacrée par le juge pénal (II).
La cour administrative d’appel confirme la régularité des titres exécutoires en opérant une distinction claire entre la procédure contradictoire préalable à la sanction et la simple émission du titre de recouvrement (A), tout en retenant une approche pragmatique de l’obligation de motivation (B).
L’appelant soutenait que les titres exécutoires avaient été pris en méconnaissance du principe du contradictoire. La cour écarte ce moyen en opérant une dissociation temporelle et fonctionnelle entre la décision de sanction et le titre exécutoire qui en assure le recouvrement. Elle juge en effet qu’« il ne résulte pas des dispositions des articles L. 8253-1, R. 8253-3 et R. 8253-4 du code du travail ainsi que des articles L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, que des titres exécutoires tels que ceux en litige doivent être précédés d’une procédure contradictoire ». Cette analyse rappelle que le respect des droits de la défense s’impose lorsque l’administration prend une décision ayant le caractère d’une sanction, ce qui fut le cas lors de la décision du 20 avril 2017 par laquelle le directeur général de l’OFII a mis les contributions à la charge de l’artisan. Le titre exécutoire, quant à lui, n’est que l’instrument qui confère force exécutoire à la créance déjà née de cette décision. Il n’est pas une nouvelle sanction et n’a donc pas à être précédé d’une procédure contradictoire propre. La cour souligne également que l’éventuelle irrégularité de la notification de la décision de sanction est sans incidence sur sa légalité intrinsèque. En l’espèce, le fait que le pli contenant la décision ait été avisé puis retourné à l’expéditeur n’entache pas la validité de l’acte lui-même, l’appelant n’ayant d’ailleurs pas soulevé, par la voie de l’exception, l’illégalité de cette décision.
L’appelant arguait également de l’irrégularité des titres pour défaut de motivation, ceux-ci ne mentionnant pas de manière suffisamment précise les bases de leur liquidation. La cour rejette ce moyen en considérant que les mentions présentes sur les titres étaient suffisantes pour permettre au redevable de comprendre les modalités de calcul des sommes réclamées. Elle relève que les titres visaient la décision de sanction initiale, les dispositions législatives et réglementaires applicables, ainsi que les noms des deux travailleurs concernés. La cour précise que même si la nationalité des travailleurs n’était pas indiquée, « le montant de la sanction prononcée au regard du barème fixé par l’un des deux arrêtés du 5 décembre 2006 permettant de déduire qu’il a été fait application du montant dû pour les ressortissants de la zone « Maghreb » ». Cette approche pragmatique de l’obligation de motivation est notable. Le juge n’exige pas que le titre exécutoire détaille l’intégralité du calcul, mais seulement qu’il contienne des références et des éléments suffisants pour que le débiteur puisse, au besoin par une simple déduction, reconstituer le raisonnement de l’administration et contester utilement la créance. Cette solution équilibre les nécessités de l’action administrative et le droit à l’information du citoyen, en évitant qu’un formalisme excessif ne paralyse le recouvrement.
Au-delà de la validation de la procédure suivie par l’administration, la décision commentée trouve sa force dans le caractère inattaquable du fondement même de la créance.
La cour administrative d’appel ne se limite pas à un contrôle procédural ; elle ancre la légitimité de la sanction dans la matérialité avérée des faits, consacrée par l’autorité de la chose jugée au pénal (A). Cette approche ancre la décision dans une logique de pure application de la loi à une situation de fait non contestable, limitant ainsi sa portée à une décision d’espèce (B).
Face à l’argument de l’appelant qui niait sa qualité d’employeur direct, se prévalant d’une sous-traitance, la cour oppose une fin de non-recevoir péremptoire. Elle s’appuie en effet sur l’existence d’une condamnation pénale devenue définitive. Elle constate que « par un arrêt du 25 septembre 2017, la cour d’appel de Grenoble a confirmé la condamnation de M. B… à une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir, en particulier, directement ou par personne interposée, engagé, conservé à son service ou employé pour quelque durée que ce soit deux ressortissants étrangers non munis d’un titre les autorisant à exercer une activité salariée en France ». Ce faisant, le juge administratif applique le principe de l’autorité de la chose jugée par le juge pénal. Les constatations de faits qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale s’imposent au juge administratif. La qualité d’employeur de l’artisan ayant été définitivement établie par le juge répressif, celui-ci ne pouvait plus la contester utilement dans le cadre du contentieux administratif relatif aux contributions financières découlant de cette même infraction. Cette articulation entre les ordres de juridiction pénale et administrative est essentielle en matière de travail dissimulé et garantit une cohérence dans la répression de tels agissements.
En définitive, le rejet de la requête de l’artisan apparaît comme la conséquence logique de l’application de règles de droit bien établies à une situation factuelle solidement caractérisée. La cour ne fait ici qu’appliquer des principes classiques, qu’il s’agisse de la distinction entre la décision de sanction et le titre exécutoire, de l’appréciation de l’obligation de motivation ou de l’autorité de la chose jugée au pénal. La décision ne constitue donc pas un arrêt de principe destiné à infléchir ou à préciser le droit positif. Il s’agit d’une décision d’espèce, dont la solution est entièrement dictée par les faits et, en particulier, par l’existence de la condamnation pénale antérieure qui rendait inopérante toute contestation sur la matérialité de l’infraction. Sa portée est avant tout illustrative : elle rappelle aux employeurs potentiels que les arguments de procédure ont peu de chances de prospérer lorsque le fond du dossier est accablant et que la justice pénale a déjà tranché. La solution est un rappel pragmatique de l’étanchéité limitée entre les contentieux et de la force probante attachée à une condamnation pénale définitive.
