La cour administrative d’appel de Lyon a rendu, le 25 juin 2025, une décision précisant les effets de l’annulation d’un refus de délai de départ. Une ressortissante étrangère est revenue sur le territoire français de manière irrégulière après l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement vers son pays d’origine. L’autorité administrative a alors pris une nouvelle obligation de quitter le territoire sans délai, accompagnée d’une interdiction de retour et d’une mesure de surveillance. Par un jugement du 16 juillet 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé le refus de délai mais a rejeté le surplus des conclusions.
La requérante a saisi la cour administrative d’appel de Lyon afin d’obtenir l’annulation de l’assignation à résidence maintenue par les premiers juges du fond. Elle sollicite également la restitution de son document de voyage ainsi que le versement des intérêts de retard sur les condamnations pécuniaires déjà prononcées. Le litige porte sur l’existence d’un lien de dépendance juridique automatique entre la modalité de l’éloignement et la légalité de la mesure de surveillance. La Cour décide que l’illégalité du refus de délai prive de base légale la décision d’assignation prise en application du code de l’entrée et du séjour. Le juge tire les conséquences de cette annulation tout en préservant les prérogatives administratives de rétention nécessaires au contrôle effectif de l’éloignement.
I. L’annulation de l’assignation à résidence comme corollaire de l’illégalité du refus de délai
A. Le mécanisme de l’annulation par voie de conséquence
L’arrêt rappelle que l’annulation d’un acte administratif entraîne l’annulation des décisions consécutives n’ayant pu être prises légalement en l’absence du premier acte. Les juges soulignent que l’assignation à résidence litigieuse se fondait exclusivement sur les dispositions permettant de surveiller un étranger privé de délai de départ. La disparition rétroactive du refus de délai vide la décision de surveillance de son support juridique nécessaire selon les principes classiques du contentieux administratif. « L’annulation […] de la décision refusant à l’intéressée un délai de départ volontaire impliquait donc nécessairement l’annulation de la décision l’assignant à résidence ». Cette solution garantit la cohérence de l’ordonnancement juridique en empêchant la survie de mesures de police devenues orphelines de leur base légale initiale.
B. La stricte application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers prévoit explicitement qu’il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance si le délai est annulé. La Cour cite l’article L. 614-17 qui impose la cessation des contrôles dès lors que l’obligation de quitter le territoire redeviendra exécutable de manière volontaire. Le juge d’appel censure la position des premiers juges qui ont omis de tirer les conséquences logiques de leur propre prononcé d’annulation juridique partielle. L’autorité préfectorale ne peut maintenir une contrainte de résidence lorsque l’administré dispose à nouveau d’un temps de départ autonome fixé par la loi. La juridiction administrative assure ainsi le respect des libertés individuelles en limitant les mesures de surveillance aux seules situations de départ contraint et immédiat.
II. La persistance des prérogatives administratives de contrainte malgré l’annulation juridictionnelle
A. La licéité maintenue de la rétention des documents de voyage
L’annulation de la mesure de surveillance n’entraîne pas la restitution automatique des documents de voyage de la requérante par l’autorité administrative compétente du département. L’administration peut légalement conserver le passeport des personnes en situation irrégulière afin de garantir l’objectif de départ effectif du territoire national en vigueur. La retenue demeure fondée sur l’obligation de quitter le territoire français qui n’a été ni contestée ni annulée lors de la procédure contentieuse initiale. L’absence de lien de nécessité entre l’assignation à résidence et la rétention du passeport permet à la juridiction de rejeter les conclusions en injonction. Le juge préserve l’efficacité de l’action administrative en distinguant les mesures de surveillance physique des simples mesures de conservation documentaire nécessaires à l’identification.
B. L’impératif d’exécution intégrale des condamnations pécuniaires
La cour administrative d’appel de Lyon veille à l’efficacité de la chose jugée en ordonnant le paiement des intérêts de retard dus par l’État. L’administration doit verser les intérêts légaux sur les sommes allouées au titre des frais d’instance même si le capital principal a déjà fait l’objet d’un règlement. Cette injonction est assortie d’une astreinte journalière visant à contraindre le préfet à respecter ses obligations financières envers le conseil juridique de la requérante. La décision assure une protection juridictionnelle effective en sanctionnant le retard injustifié dans l’exécution complète d’un jugement définitif devenu exécutoire par les parties. Le contrôle de l’exécution complète des décisions de justice renforce ainsi la sécurité juridique des administrés face aux lenteurs potentielles de la puissance publique.
