La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 25 juin 2025, précise le régime juridique de la carte de séjour portant la mention recherche d’emploi. Une ressortissante étrangère sollicite ce titre de séjour temporaire après avoir obtenu un diplôme de master sur le territoire français durant ses précédentes années d’études. L’autorité préfectorale rejette cette demande au motif que le diplôme serait trop ancien par rapport à la date de dépôt du dossier complet en préfecture. Le tribunal administratif de Lyon annule cette décision de refus et ordonne la délivrance du titre de séjour sollicité sous un délai de deux mois. L’administration interjette appel de ce jugement en invoquant l’opposabilité d’une condition d’ancienneté du diplôme et sollicite une substitution de motifs pour rupture de continuité. La question posée aux juges d’appel concerne la légalité d’un délai d’un an pour solliciter le titre de séjour prévu à l’article L. 422-10 du code.
I. La consécration d’une interprétation stricte des conditions légales de séjour
A. L’inopposabilité des critères additionnels issus des listes de pièces justificatives
L’administration fonde initialement son refus sur l’annexe 10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour exiger un diplôme récent. La cour administrative d’appel de Lyon rappelle cependant que cette annexe ne possède qu’une valeur purement informative quant aux documents nécessaires à l’instruction des dossiers. Elle souligne que « ce document a pour seul objet de récapituler les pièces justificatives à fournir » sans pouvoir légalement restreindre les droits des administrés. Les juges considèrent ainsi que l’administration ne saurait « ajouter une condition supplémentaire à l’octroi du titre sollicité » en se fondant sur une simple nomenclature administrative. Cette solution protège la hiérarchie des normes en empêchant un arrêté ministériel de modifier les conditions d’accès à un titre définies par le législateur.
B. L’exclusion d’une exigence de continuité temporelle non prévue par le législateur
L’autorité préfectorale tente de justifier son refus par la nécessité d’une continuité immédiate entre l’obtention du diplôme de master et la recherche d’un premier emploi. La juridiction d’appel écarte cette argumentation en relevant l’absence de toute disposition législative ou réglementaire imposant un délai contraint pour le dépôt de la demande. Elle précise que « l’octroi du titre en cause n’est pas conditionné au respect d’un délai contraint suivant l’obtention du diplôme » dans le code actuel. Le juge refuse ainsi de réintroduire par voie d’interprétation des exigences temporelles qui ont été délibérément abrogées lors des dernières réformes de la partie réglementaire. Cette position garantit une sécurité juridique aux diplômés étrangers dont le parcours peut parfois être marqué par des interruptions matérielles entre leurs études et leur insertion.
II. L’efficacité du contrôle juridictionnel face aux obstacles à l’exécution
A. La confirmation nécessaire de l’annulation pour erreur manifeste de droit
La cour confirme l’annulation du refus de séjour car l’administration a commis une erreur de droit en opposant des conditions non prévues par les textes. Elle valide l’analyse des premiers juges du tribunal administratif de Lyon qui avaient estimé que la situation de la requérante répondait aux exigences légales. L’arrêt rejette la requête d’appel de l’administration et maintient l’obligation de régulariser la situation administrative de l’intéressée conformément aux dispositions protectrices de la directive européenne. Cette confirmation de l’annulation entraîne l’effondrement juridique des mesures accessoires telles que l’obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de destination. Le juge administratif assure ici sa mission de gardien de la légalité des actes pris par la puissance publique à l’encontre des ressortissants étrangers.
B. L’adaptation des mesures d’injonction aux contraintes matérielles du retour
La requérante se trouve bloquée hors du territoire national à la suite d’un refus de visa opposé par les autorités consulaires malgré le premier jugement. La cour administrative d’appel de Lyon constate l’inexécution caractérisée de la décision de première instance par les services de l’État malgré les demandes réitérées. Elle décide alors de « modifier l’injonction décidée par le tribunal en considération de ces nouvelles circonstances de fait » afin de rendre le droit au séjour effectif. L’injonction de délivrer un titre de séjour se transforme en une obligation de délivrer un visa de long séjour valant titre pour permettre le retour. Les juges assortissent cette mesure d’une astreinte financière de cinquante euros par jour de retard pour contraindre l’administration à exécuter ses obligations sans délai supplémentaire.
