La cour administrative d’appel de Lyon a rendu, le 26 juin 2025, un arrêt relatif au droit au séjour des parents d’enfants étrangers malades. Cette décision précise les conditions d’appréciation de l’offre de soins disponible dans le pays d’origine pour des pathologies génétiques complexes et rares. Une ressortissante étrangère a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en raison de l’état de santé préoccupant de sa fille mineure. L’autorité administrative a rejeté cette demande en se fondant sur un avis médical estimant qu’un traitement approprié existait dans le pays d’origine. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a confirmé ce refus par un jugement en date du 2 mai 2024 dont la requérante a interjeté appel. La requérante soutient que la déliquescence du système de santé local rend toute prise en charge médicale impossible pour son enfant handicapée. Les juges doivent déterminer si l’existence théorique de services hospitaliers suffit à garantir l’accès effectif aux soins requis par une pathologie génétique grave. La juridiction d’appel censure le refus de séjour en soulignant l’insuffisance des preuves relatives à l’offre de soins réelle avant d’enjoindre la régularisation.
I. L’exigence de l’effectivité de la prise en charge médicale
A. La reconnaissance de la gravité de la pathologie
L’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile protège les parents d’enfants dont la santé est menacée. En l’espèce, le collège de médecins a admis que le défaut de soins entraînerait des « conséquences d’une exceptionnelle gravité » pour la jeune patiente. Cette enfant souffre d’un retard neuro-développemental majeur impliquant une déficience intellectuelle ainsi que des troubles sévères de l’oralité et de la marche. La cour relève que la scolarité de la mineure nécessite impérativement un accompagnement spécifique au sein d’une institution médicalisée adaptée à son handicap.
B. La remise en cause de la disponibilité des soins
L’administration affirmait initialement qu’un traitement approprié était accessible dans le pays d’origine de la famille malgré la rareté de la maladie génétique. Toutefois, la cour observe que les informations fournies par l’organisme médical spécialisé sont contradictoires et manquent cruellement de précision technique. Le juge souligne que « toutes les informations disponibles sur Haïti confirment la pénurie dans l’offre de soins » au moment de la décision contestée. L’absence de preuves concrètes sur l’accessibilité des soins conduit alors le juge à examiner la valeur probante des éléments techniques fournis par l’administration.
II. Les conséquences juridiques de l’incertitude sanitaire
A. Le contrôle sur l’avis du collège de médecins
L’avis du collège de médecins ne lie pas le juge administratif qui peut l’écarter si des éléments factuels probants contredisent ses conclusions. La juridiction d’appel estime que de simples affirmations non circonstanciées ne peuvent suffire à établir la réalité d’un parcours de soins pédiatriques. Elle rejette l’argumentation de l’administration qui se bornait à renvoyer vers un lien internet vers un hôpital dépourvu de site officiel. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mineure pourrait bénéficier d’une prise en charge adaptée à son état.
B. L’annulation du refus de séjour et ses suites
L’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour entraîne, par voie de conséquence, l’annulation de l’obligation de quitter le territoire. La cour administrative d’appel de Lyon annule le jugement de première instance et impose le réexamen de la situation administrative de l’intéressée. Il est enjoint à l’autorité préfectorale de délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois incluant le droit de travailler. Cette solution garantit la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect effectif du droit à la santé pour les étrangers.
