La Cour administrative d’appel de Lyon a rendu, le 3 avril 2025, un arrêt relatif au droit au séjour d’une ressortissante étrangère. Cette décision tranche la question de la proportionnalité d’une mesure d’éloignement au regard du droit au respect de la vie privée et familiale.
Une ressortissante de nationalité albanaise est entrée irrégulièrement sur le territoire national au cours du mois d’août 2021. Elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’intensité de ses liens personnels et familiaux.
Le représentant de l’État a opposé un refus à cette demande par un arrêté pris le 28 mai 2024. Cet acte comportait également une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Le tribunal administratif de Dijon a annulé cette décision par un jugement du 4 octobre 2024 pour méconnaissance des stipulations conventionnelles. L’autorité préfectorale a alors interjeté appel de ce jugement devant la juridiction supérieure afin d’obtenir le rétablissement de sa décision initiale.
Le requérant soutient que l’arrêté ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie familiale de l’intéressée. La défense invoque pour sa part l’insertion sociale de la famille sur le territoire ainsi que la scolarisation régulière des enfants mineurs.
Le juge d’appel doit déterminer si la présence d’enfants scolarisés et d’un conjoint en situation irrégulière fait obstacle à une mesure d’éloignement. La Cour administrative d’appel de Lyon annule le jugement de première instance et rejette les conclusions de la ressortissante étrangère. Les magistrats considèrent que « le préfet n’a pas porté au droit de cette dernière au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ».
I. La stricte appréciation de la situation familiale et de l’insertion sociale
A. L’absence de stabilité du séjour et de l’insertion
Le juge administratif souligne la brièveté du séjour de l’intéressée qui ne réside en France que depuis le mois d’août 2021. L’insertion sociale n’est pas suffisamment caractérisée par le simple suivi de cours de langue ou la pratique sportive d’un enfant mineur. La Cour précise que la requérante « n’établit pas son insertion sociale en France par les seules circonstances qu’elle suit des cours de français ».
La scolarisation des enfants dans un établissement local ne suffit pas à créer un droit au séjour au bénéfice des parents. En effet, la situation du conjoint pèse également sur l’appréciation globale de la stabilité des liens familiaux sur le sol national. Ce dernier ne dispose plus d’un titre de séjour régulier suite à un retrait administratif décidé récemment par l’autorité compétente.
B. La possibilité d’une reconstitution de la cellule familiale à l’étranger
L’arrêt repose sur l’absence d’obstacle majeur au retour de l’ensemble de la famille dans le pays de provenance. La ressortissante étrangère a vécu la majeure partie de son existence hors du territoire français jusqu’à l’âge de vingt-neuf ans. Les magistrats relèvent « l’absence d’obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Albanie » dans des conditions normales.
Cette possibilité de maintien de l’unité familiale hors de France écarte le grief de l’atteinte disproportionnée à la vie privée. La scolarité des enfants peut se poursuivre dans le pays d’origine sans compromettre leur intérêt supérieur protégé par les conventions internationales. Cette analyse confirme la validité de la décision de refus de séjour au regard des textes législatifs en vigueur.
II. La validation de la légalité formelle et de la portée de la décision
A. La confirmation de la régularité procédurale de l’acte
La juridiction rejette les moyens relatifs à l’incompétence de la signature et à l’insuffisance de la motivation de l’acte attaqué. L’usage de l’application Télérecours garantit l’identification du signataire et vaut signature régulière pour l’ensemble de la procédure contentieuse. Le juge écarte le moyen tiré de l’incompétence puisque la délégation de signature a fait l’objet d’une publication régulière.
La décision mentionne les éléments factuels propres à la situation de l’intéressée de manière suffisamment précise et circonstanciée. L’administration a procédé à un examen réel de la situation personnelle avant de prendre la mesure d’éloignement contestée. Cette rigueur formelle renforce la validité juridique de la décision administrative prise à l’encontre de la ressortissante étrangère.
B. Le maintien de la fermeté jurisprudentielle en matière d’éloignement
Cet arrêt illustre la volonté du juge administratif de limiter l’application extensive de la protection de la vie familiale. Les critères d’ancienneté et de stabilité des liens restent des conditions cumulatives essentielles pour l’obtention d’un titre de séjour. La solution s’inscrit dans un courant jurisprudentiel classique refusant de régulariser des situations précaires nées d’une entrée irrégulière.
La Cour rappelle que le droit au séjour n’est pas une conséquence automatique de la seule scolarisation des enfants mineurs. La portée de cette décision réside dans la confirmation que l’irrégularité du conjoint fait obstacle à la protection du domicile. Le juge maintient ainsi un équilibre nécessaire entre le respect des droits fondamentaux et les impératifs de police des étrangers.
