La Cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du trente avril deux mille vingt-cinq, se prononce sur la légalité d’un refus de séjour. Une ressortissante étrangère conteste l’arrêté préfectoral l’obligeant à quitter le territoire national après le rejet de sa demande de titre de séjour. Le Tribunal administratif de Grenoble avait initialement rejeté sa requête par un jugement rendu le quatre octobre deux mille vingt-quatre. Le litige porte sur le refus de délivrance d’un titre de séjour sollicité par l’épouse d’un étranger résidant régulièrement en France. L’enjeu juridique principal réside dans l’application des dispositions relatives à la vie privée face aux règles régissant le regroupement familial. L’étude de cette décision impose d’analyser d’abord l’exclusion du fondement tiré de la vie privée avant d’apprécier la proportionnalité de l’éloignement.
I. L’inopérance du moyen fondé sur le droit au séjour pour vie privée
A. La subsidiarité des dispositions de l’article L. 423-23 du CESEDA
Le juge administratif rappelle que ce fondement s’applique uniquement aux étrangers n’entrant pas dans les catégories ouvrant droit au regroupement familial. La requérante est mariée à un ressortissant titulaire d’un titre de séjour pluriannuel lui permettant normalement de solliciter cette procédure spécifique. L’administration souligne que l’intéressée s’est présentée personnellement pour demander un titre de séjour sans suivre la voie légale du regroupement. Les dispositions législatives réservent ce titre particulier aux situations ne pouvant être réglées par d’autres mécanismes juridiques prévus par le code.
B. L’exclusion du droit à la régularisation par la voie de la vie privée
La Cour administrative d’appel de Lyon considère que le moyen est inopérant puisque l’intéressée « entre dans les catégories qui ouvrent droit au regroupement familial ». Cette interprétation stricte de la loi empêche les justiciables de contourner les procédures de regroupement familial par des demandes de régularisation individuelle. La solution retenue confirme la primauté des procédures organisées par le législateur sur les demandes fondées sur le droit à la vie privée. L’analyse juridique des moyens de droit pur laisse désormais place à l’examen concret de la situation familiale de la requérante.
II. La validation de la proportionnalité de la mesure d’éloignement
A. Une insertion territoriale insuffisante pour caractériser une atteinte disproportionnée
Les magistrats relèvent que la présence de l’intéressée sur le sol national demeure récente avec une durée de séjour inférieure à deux années. L’intéressée « ne justifie pas d’une insertion particulière dans la société française » malgré la présence de son époux sur le territoire national. Le juge note qu’elle « ne peut être dépourvue de toute attache personnelle » dans son pays d’origine où résident ses parents. L’absence de preuves concernant une vie commune antérieure au mariage renforce la position de l’autorité préfectorale dans son appréciation de la situation.
B. La préservation de l’intérêt de l’enfant malgré la perspective d’éloignement
L’arrêt précise que la procédure de regroupement familial « n’implique qu’une séparation temporaire de la famille » sans faire obstacle à un retour ultérieur. L’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas méconnu car la cellule familiale peut se reconstituer légalement après le respect des formalités administratives. La juridiction administrative d’appel écarte ainsi les moyens tirés de la violation des conventions internationales protectrices des droits de l’homme et de l’enfant. Le rejet de la requête confirme la légalité du jugement de première instance et valide la mesure d’obligation de quitter le territoire.
