La Cour administrative d’appel de Lyon a rendu un arrêt le 30 décembre 2025 relatif à la légalité d’un refus de séjour assorti d’une mesure d’éloignement. Un ressortissant étranger, entré sur le territoire national en 2017, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour après avoir fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement. L’autorité administrative a opposé un refus à cette demande le 24 février 2025 tout en prononçant une obligation de quitter le territoire sans délai de départ. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la requête tendant à l’annulation de ces décisions par un jugement rendu en date du 18 mars 2025. L’appelant soutient que l’administration a méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi que l’intérêt supérieur de sa sœur mineure. Le litige porte sur l’équilibre entre la durée de présence en France et le comportement de l’administré ayant utilisé une fausse identité pour travailler. La juridiction d’appel rejette la requête en estimant que l’atteinte portée aux droits de l’intéressé n’est pas disproportionnée au regard des buts poursuivis. L’examen de cette décision conduit à analyser la validation de la mesure d’éloignement avant d’aborder la confirmation des mesures de sûreté complémentaires.
**I. La validation conventionnelle de la mesure d’éloignement**
**A. Une atteinte proportionnée au droit à la vie privée et familiale**
Le juge administratif examine si l’obligation de quitter le territoire respecte les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. L’appelant invoquait sa présence continue depuis sept ans ainsi que l’insertion professionnelle résultant de ses activités successives en tant qu’agent logistique ou préparateur de commandes. La juridiction relève toutefois que ces périodes de travail ont été « exercées en grande partie sous couvert d’une fausse carte d’identité italienne » par l’intéressé. Cette circonstance pèse lourdement dans l’appréciation de l’intégration du requérant, celui-ci s’étant maintenu irrégulièrement en dépit d’une précédente mesure d’éloignement non exécutée. Les attaches familiales en France ne suffisent pas à rendre la décision illégale, le ressortissant ayant vécu dans son pays d’origine jusqu’à l’âge de dix-neuf ans. L’administration n’a pas porté une atteinte excessive à sa vie privée puisque le maintien de l’ordre public justifie l’éloignement des étrangers en situation irrégulière.
**B. La préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant**
Le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, garanti par l’article 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfant, constitue un argument central du recours. Le requérant faisait valoir que sa présence était nécessaire auprès de sa sœur âgée de presque dix-huit ans pour assurer son bien-être quotidien. Le juge administratif considère cependant que l’intéressé « n’établit pas le caractère indispensable de sa présence auprès d’elle » malgré la minorité de cette dernière. Les parents de l’appelant résident certes légalement sur le territoire national mais cela n’impose pas la régularisation automatique de tous les membres de la fratrie. La Cour administrative d’appel de Lyon confirme ainsi que la décision administrative n’a pas méconnu les exigences conventionnelles relatives à la protection des mineurs. Cette analyse de la vie familiale permet aux juges de valider le refus de séjour avant de se prononcer sur les mesures de contrainte.
**II. La confirmation de la sévérité des mesures accessoires**
**A. Le contrôle de la durée de l’interdiction de retour**
L’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans fait l’objet d’une contestation spécifique fondée sur l’erreur manifeste d’appréciation. La Cour rappelle que l’administration doit tenir compte de la durée de présence, des liens avec la France et de l’existence d’une menace pour l’ordre public. L’administré se bornait à souligner l’absence de menace actuelle sans toutefois justifier de circonstances humanitaires particulières permettant d’écarter cette mesure de sûreté automatique. Le juge souligne que le requérant « a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement à laquelle il n’a pas déféré » pour justifier la durée fixée. La méconnaissance délibérée des décisions administratives antérieures légitime la sévérité de la sanction prononcée par l’autorité compétente en vertu du code de l’entrée et du séjour. Le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen découle alors logiquement de la validation de cette interdiction de retour sur le territoire.
**B. La régularité de la mesure d’assignation à résidence**
L’assignation à résidence doit être motivée et nécessaire pour être considérée comme légale au regard des dispositions du code de l’entrée et du séjour. L’appelant contestait la motivation de l’acte ainsi que la proportionnalité des modalités de contrôle imposées par l’administration dans le cadre de son exécution. La Cour observe que l’arrêté « indique que l’éloignement de l’intéressé demeure une perspective raisonnable » tout en visant les textes juridiques applicables à l’espèce. Le caractère suffisant de la motivation est ainsi retenu, les éléments de fait et de droit permettant au justiciable de comprendre les raisons de la décision. Les juges concluent enfin que le requérant ne démontre pas le caractère disproportionné des mesures de surveillance par rapport aux objectifs de la procédure d’éloignement. Le rejet de l’ensemble des conclusions confirme la validité de la position adoptée par les premiers juges dans le jugement rendu en première instance.
