La cour administrative d’appel de Lyon a rendu, le 30 décembre 2025, une décision concernant l’exécution d’un précédent arrêt portant sur un refus de titre de séjour. Un ressortissant étranger a contesté un arrêté préfectoral lui opposant un refus de séjour, une obligation de quitter le territoire et une interdiction de retour d’un an. Le tribunal administratif territorialement compétent a rejeté cette demande par un jugement rendu le 23 novembre 2023, avant que le requérant ne saisisse la juridiction d’appel. Par un arrêt du 30 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a annulé le jugement ainsi que les décisions préfectorales litigieuses. Cette décision ordonnait la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour sous quinze jours et le réexamen de la situation administrative dans un délai de quatre mois. Face à l’inaction persistante de l’administration, l’intéressé a sollicité l’ouverture d’une procédure d’exécution afin d’assortir ces injonctions d’une astreinte financière journalière. Le juge administratif doit déterminer si le silence prolongé de l’autorité préfectorale justifie le prononcé d’une mesure de coercition pour garantir l’autorité de la chose jugée. La cour administrative d’appel de Lyon décide de fixer une astreinte de cinquante euros par jour de retard si les mesures d’exécution ne sont pas justifiées. L’étude du sens de cette décision révèle d’abord le constat d’une inexécution caractérisée avant d’analyser la mise en œuvre technique de la sanction financière.
I. L’exercice du pouvoir de contrainte face à l’inertie de l’autorité administrative
A. La constatation juridictionnelle d’un défaut d’exécution des injonctions de faire
L’article L. 911-4 du code de justice administrative permet au justiciable de saisir la cour lorsque l’administration ne respecte pas les termes d’une décision définitive. Dans cette affaire, la cour souligne que l’autorité préfectorale n’a produit aucune observation malgré les sollicitations répétées des magistrats durant la phase d’instruction du dossier. La juridiction relève que le jugement ordonnait de « délivrer à l’intéressé une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours » à compter de la notification. Le silence de l’administration constitue une méconnaissance grave de l’autorité de la chose jugée qui impose pourtant une action positive de la part de l’autorité publique. Le constat de cette défaillance administrative conduit naturellement le juge de l’exécution à mobiliser les outils de coercition prévus par les textes en vigueur.
B. Le prononcé de l’astreinte comme instrument de rétablissement de l’ordre juridique
Le juge administratif dispose de la faculté de fixer un délai d’exécution et de prononcer une astreinte pour vaincre la résistance de l’organe administratif récalcitrant. La cour administrative d’appel de Lyon décide ainsi d’« assortir l’injonction prononcée par la cour d’une astreinte de 50 euros par jour de retard » dès l’expiration du délai. Cette mesure de contrainte financière vise à inciter l’administration à régulariser la situation du ressortissant étranger conformément aux motifs de l’annulation prononcée précédemment par les juges. L’efficacité de la procédure repose ici sur le caractère automatique du déclenchement de la sanction pécuniaire en cas de persistance du blocage au-delà de deux mois. Au-delà de l’aspect technique, la portée de cet arrêt s’inscrit dans une protection renforcée des droits fondamentaux des administrés face à l’arbitraire du silence administratif.
II. La protection de l’effectivité des droits du justiciable dans le contentieux des étrangers
A. La valeur d’un rappel à l’ordre face au mutisme systématique des services préfectoraux
L’absence de réponse de l’administration aux demandes d’exécution constitue une pratique critiquable qui fragilise la confiance des citoyens dans le fonctionnement de l’institution judiciaire administrative. En sanctionnant ce mutisme, la cour rappelle que l’autorité administrative ne peut s’affranchir des contraintes temporelles fixées par le juge sans justifier de difficultés d’exécution réelles. La décision souligne implicitement que le respect des délais est une composante essentielle du droit à un recours effectif garanti par les conventions internationales de protection. L’intervention du juge de l’exécution rétablit l’équilibre rompu entre une puissance publique inerte et un administré dont la situation juridique demeure précaire et incertaine. Cette volonté de garantir l’application concrète des arrêts définitifs interroge toutefois sur la portée réelle de telles sanctions financières sur le budget de l’État.
B. La portée incitative limitée de la coercition pécuniaire sur l’action administrative
Bien que l’astreinte soit un outil puissant, sa liquidation effective reste soumise à une nouvelle appréciation du juge qui peut moduler le montant final des sommes dues. L’efficacité de la décision dépendra de la célérité des services de la puissance publique pour transmettre les « actes justifiant des mesures prises pour exécuter » les injonctions. Cette jurisprudence illustre les difficultés structurelles du contentieux des étrangers où l’encombrement des préfectures conduit régulièrement à des délais de traitement dépassant les limites légales. La solution retenue par la cour administrative d’appel de Lyon confirme néanmoins la vigilance accrue du juge envers le respect des droits individuels par l’autorité administrative.
