Par un arrêt rendu le 30 janvier 2025, la Cour administrative d’appel de Lyon précise les conditions de délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étudiant. Une ressortissante étrangère est entrée sur le territoire national au mois d’août 2022 afin d’y poursuivre ses études auprès de sa famille résidente. L’autorité préfectorale a refusé de lui délivrer le titre sollicité et l’a obligée à quitter le territoire français par des décisions du 4 avril 2023. Le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d’annulation par un jugement du 1er décembre 2023, dont elle a interjeté appel le 4 janvier 2024. L’appelante soutient que le refus de séjour méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi que les droits de l’enfant. La juridiction doit déterminer si l’absence de visa de long séjour et la brièveté de la résidence en France justifient légalement un refus de titre. La Cour administrative d’appel de Lyon rejette la requête en soulignant que la légalité s’apprécie au jour de la décision contestée par les parties privées. L’arrêt confirme ainsi la validité des critères opposés par l’administration (I) avant d’écarter toute atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale (II).
I. La stricte appréciation des conditions légales du séjour étudiant
A. L’exigence temporelle du contrôle de légalité
Les magistrats rappellent que « la légalité d’un refus de titre de séjour s’apprécie au regard des circonstances de droit et de fait existant au jour de cette décision ». Cette règle classique interdit à la requérante de se prévaloir utilement de sa situation actuelle pour contester un acte administratif pris plusieurs mois auparavant. Le juge de l’excès de pouvoir se place systématiquement à la date de signature de l’acte pour vérifier si les conditions juridiques étaient alors remplies. Toute évolution postérieure des circonstances de fait reste sans incidence sur la validité initiale de la décision de refus opposée par l’autorité de l’État.
B. L’opposabilité de la condition tenant au visa de long séjour
La juridiction souligne que l’intéressée ne conteste pas l’absence du visa requis pour la délivrance d’un titre de séjour portant la mention spécifique d’étudiant. En conséquence, l’administration peut valablement rejeter une demande lorsque le postulant ne remplit pas l’une des conditions cumulatives fixées par le code de l’entrée. Cette solution rappelle la nature réglementée de la compétence préfectorale en matière de délivrance des titres de séjour pour les étrangers souhaitant étudier en France. Le respect des exigences textuelles s’impose au juge administratif qui ne peut suppléer l’absence d’un document indispensable à la régularité de la situation administrative.
II. Une conciliation rigoureuse entre droit au séjour et vie familiale
A. L’absence d’atteinte disproportionnée au droit à la vie privée
La Cour administrative d’appel observe que la requérante résidait en France « depuis moins d’un an » à la date du refus de titre de séjour litigieux. Cependant, elle n’établit pas être dépourvue d’attaches dans son pays d’origine où elle a vécu jusqu’à l’âge de dix-sept ans avant son arrivée récente. La présence d’une partie de sa fratrie et de sa mère, autorisée à séjourner pour des raisons de santé, ne suffit pas à caractériser une atteinte. L’ingérence dans la vie familiale reste ainsi proportionnée aux buts légitimes de maîtrise des flux migratoires poursuivis par les autorités publiques de la République.
B. L’inopérance des stipulations relatives aux droits de l’enfant pour un majeur
L’arrêt écarte l’application de la convention internationale relative aux droits de l’enfant puisque l’intéressée était déjà majeure lors de l’édiction de la décision contestée. Dès lors, la juridiction précise qu’une personne ayant atteint sa majorité « ne disposait plus de la qualité d’enfant au sens de la convention » invoquée. Cette décision confirme la jurisprudence constante limitant le bénéfice de ces stipulations internationales aux seules personnes mineures concernées par une mesure de police administrative. La protection spécifique accordée à l’intérêt supérieur de l’enfant ne trouve pas à s’appliquer lorsque le destinataire de l’acte a acquis la pleine capacité.
