La Cour administrative d’appel de Lyon a rendu, le 6 novembre 2025, un arrêt relatif à la régularité de la procédure d’imposition. Les requérants, associés majoritaires d’une société de personnes, ont contesté des compléments d’impôt sur le revenu établis au titre de l’année 2017. Le litige porte sur la validité de la notification de la proposition de rectification effectuée par l’administration fiscale. Le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande initiale par un jugement rendu le 4 avril 2024. Les appelants soutiennent que l’absence de production de la preuve de distribution mentionnée dans une attestation postale vicie la procédure d’imposition. La juridiction doit déterminer si l’administration peut valablement prouver la réception d’un pli recommandé sans produire l’avis de réception postal. La Cour administrative d’appel de Lyon confirme le jugement de première instance et rejette finalement la requête des contribuables.
I. La consécration d’un faisceau d’indices probants en l’absence d’avis de réception
A. La charge de la preuve de la notification incombant à l’administration fiscale
L’article L. 57 du livre des procédures fiscales impose à l’administration d’adresser au contribuable une proposition de rectification dûment motivée. « En cas de contestation sur ce point, il incombe à l’administration fiscale d’établir qu’une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable ». Cette obligation légale garantit l’exercice effectif du droit de réponse et assure le caractère contradictoire de la procédure fiscale. La charge de la preuve repose exclusivement sur l’administration qui doit démontrer la date exacte de la présentation du pli au destinataire. Le juge administratif vérifie strictement que le contribuable a été mis en mesure de formuler ses observations avant toute mise en recouvrement.
B. La pluralité des modes de preuve admis par le juge administratif
La preuve de la notification peut résulter de mentions claires figurant sur les documents remis à l’expéditeur conformément à la réglementation. À défaut d’avis de réception, le juge admet la production d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve concordants. La Cour administrative d’appel de Lyon retient ici la validité d’une attestation de service clientèle datée du 29 octobre 2019. L’administration a également produit une copie d’écran du suivi de l’envoi indiquant une distribution le 6 septembre 2019 contre signature. Ces éléments permettent d’établir la réalité de la réception du pli même lorsque le support physique de l’avis de réception manque.
II. La primauté de la concordance des éléments sur la matérialité d’un document unique
A. L’insuffisance de l’absence de la pièce jointe pour écarter l’attestation postale
Les requérants soulignaient que la pièce annoncée par l’attestation postale comme étant jointe n’avait jamais été produite devant les juges du fond. La Cour considère que cette seule circonstance n’est pas de nature à remettre en cause le caractère probant des éléments versés. Les pièces produites forment un ensemble cohérent qui établit la régularité de la notification au domicile des destinataires de la procédure. Le formalisme de la preuve s’efface devant la réunion d’indices matériels précis permettant de forger la conviction intime de la juridiction. L’absence d’un document spécifique ne suffit pas à invalider une attestation officielle émanant des services compétents de l’opérateur postal.
B. La garantie de la notification régulière avant la mise en recouvrement
La solution retenue assure l’efficacité de l’action administrative tout en préservant les droits fondamentaux des contribuables contre les erreurs de procédure. La preuve d’une distribution effective avant la mise en recouvrement des impositions constitue une condition essentielle de la régularité du litige. « L’administration fiscale doit être regardée comme apportant ainsi la preuve que la proposition de rectification du 4 septembre 2019 leur a été régulièrement notifiée ». Le juge administratif privilégie ici une approche réaliste de la preuve documentaire fournie par les nouveaux outils de suivi numérique. Cette jurisprudence sécurise les relations entre l’administration et les administrés en modernisant l’appréciation des preuves de réception postale.
