Par une décision rendue le 6 novembre 2025, la Cour administrative d’appel de Lyon se prononce sur le renouvellement du droit au séjour d’un ressortissant étranger. L’intéressé, arrivé sur le territoire national durant sa minorité, invoquait sa qualité de parent d’un enfant français pour obtenir le maintien de son titre. L’administration a opposé à cette demande un refus assorti d’une obligation de quitter le territoire sans délai et d’une interdiction de retour de trois ans. Le tribunal administratif de Strasbourg a d’abord statué sur les mesures d’éloignement, tandis que le tribunal administratif de Dijon a rejeté le recours contre le refus de séjour. Le requérant soutient devant les juges d’appel que l’autorité préfectorale a commis une erreur d’appréciation manifeste en méconnaissant la réalité de son insertion. Le litige porte sur la conciliation entre le droit au respect de la vie familiale et les exigences liées au maintien de l’ordre public. La juridiction rejette l’appel en considérant que la situation personnelle de l’administré ne justifiait pas la délivrance du titre de séjour sollicité.
I. L’encadrement du périmètre contentieux et de la compétence administrative
A. L’irrecevabilité des conclusions portant sur les mesures d’éloignement La Cour administrative d’appel de Lyon rappelle que l’objet de l’appel est strictement limité par l’étendue du jugement rendu par les premiers juges. Le magistrat relève que le tribunal administratif de Dijon « s’est borné à rejeter sa demande d’annulation du refus de titre de séjour » par sa décision du 12 juillet 2024. Par conséquent, les conclusions tendant à l’annulation de l’obligation de quitter le territoire et de l’interdiction de retour sont déclarées irrecevables dans le cadre de cette instance. Cette solution repose sur le respect de l’autorité de la chose jugée par la juridiction strasbourgeoise qui avait précédemment statué sur ces mesures accessoires. L’unité de l’arrêté préfectoral ne permet pas de contester indéfiniment des décisions déjà validées par une autre formation de jugement compétente.
B. La présomption de régularité de la signature de l’acte attaqué Le requérant tentait d’exciper l’incompétence de l’auteur de la décision en l’absence d’une délégation de signature dont la régularité serait formellement démontrée par les pièces. Les juges d’appel choisissent d’écarter ce moyen en adoptant les motifs retenus par le tribunal administratif de Dijon dans son jugement de première instance. La Cour considère que les éléments produits au dossier administratif suffisent à établir la capacité juridique du signataire à engager l’autorité préfectorale pour de tels actes. Cette approche simplifiée de la légalité externe permet à la juridiction de se concentrer sur l’examen de la légalité interne et du bien-fondé du refus. La régularité formelle étant acquise, l’analyse doit porter sur le respect des stipulations conventionnelles protégeant l’intégrité de la vie privée et familiale.
II. La validation de la proportionnalité du refus de séjour
A. La précarité de l’insertion familiale et professionnelle La Cour examine les critères du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour évaluer l’intensité des liens. Bien que l’intéressé soit père d’un enfant né en 2014, le juge note qu’il « ne justifie pas pourvoir à son entretien par le versement de la pension alimentaire ». Cette carence matérielle affaiblit considérablement la portée de l’autorité parentale conjointe et du droit de visite hebdomadaire invoqués par le requérant pour son maintien. Par ailleurs, sa relation de concubinage avec une ressortissante française n’apparaît pas suffisamment stable pour caractériser une insertion durable au sens de la jurisprudence constante. L’absence d’emploi stable, marquée par des missions d’intérim et une période d’indemnisation par le chômage, complète ce constat d’une intégration économique encore très incertaine.
B. L’incidence du comportement du requérant sur l’ordre public Le droit au séjour est également conditionné par l’absence de menace pour l’ordre public, critère essentiel dans l’examen de la proportionnalité de la mesure administrative. L’intéressé a fait l’objet de condamnations pénales pour des faits d’outrage, de rébellion et de violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de travail. La Cour relève l’existence de « divers signalements pour violence, notamment sur conjoint » qui, malgré certaines relaxes, dépeignent un profil incompatible avec les exigences de l’insertion républicaine. Ainsi, la décision « n’a pas porté au droit (…) au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts » poursuivis par l’administration. Le rejet de la requête confirme la prééminence de la préservation de l’ordre public sur un droit au séjour dont les fondements familiaux restaient fragiles.
