La Cour administrative d’appel de Lyon a rendu, le 6 novembre 2025, une décision relative au renouvellement d’un titre de séjour portant la mention étudiant. Un ressortissant sénégalais, entré en France en 2020 pour suivre un cursus universitaire, contestait le refus opposé par l’autorité préfectorale à sa demande. Après avoir obtenu un diplôme de master, l’intéressé s’était inscrit dans une formation privée en marketing dispensée intégralement par correspondance. L’administration a considéré que ce parcours ne présentait pas le caractère réel et sérieux exigé par les textes pour autoriser le maintien sur le territoire. Le tribunal administratif de Lyon ayant rejeté sa demande le 18 juin 2024, le requérant a saisi la juridiction d’appel pour obtenir l’annulation de cette décision. Le litige porte sur l’appréciation des garanties offertes par un cursus suivi à distance dans le cadre de la convention franco-sénégalaise. Les juges lyonnais confirment la légalité du refus en soulignant l’absence de résultats probants et l’absence de nécessité d’une présence physique en France. L’examen de la réalité du projet pédagogique conditionne désormais strictement la délivrance des titres de séjour pour études.
I. L’exigence de réalité et de sérieux des études supérieures
A. L’appréciation souveraine de la progression académique
Le juge administratif impose à l’autorité préfectorale de vérifier la matérialité du projet pédagogique lors de chaque demande de renouvellement annuel du titre. Pour statuer, l’administration doit « rechercher, à partir de l’ensemble du dossier et notamment au regard de sa progression dans le cursus universitaire », si le projet est crédible. Cette méthode globale permet d’évaluer si l’étudiant poursuit effectivement ses études ou s’il détourne l’objet de son visa. La Cour administrative d’appel de Lyon rappelle que la possession d’un diplôme antérieur ne suffit pas à garantir le droit au maintien du séjour. L’assiduité et la cohérence des choix d’orientation constituent des indices déterminants pour caractériser le sérieux de la démarche de l’étudiant étranger.
B. L’insuffisance des preuves matérielles de l’assiduité
La production d’une simple attestation d’inscription s’avère insuffisante pour démontrer la réalité du travail fourni par le candidat au titre de séjour. Dans cette espèce, le requérant ne présentait qu’un relevé de connexions à une plateforme numérique sans joindre le moindre relevé de notes. Les magistrats soulignent que « l’absence de notes sur la période 2022-2024 » prive l’intéressé de la possibilité d’établir la réalité de son investissement intellectuel. Un simple accès technique à des cours à distance ne saurait pallier la carence de résultats académiques vérifiables par les services préfectoraux. La preuve du sérieux des études nécessite des éléments concrets attestant d’une participation active aux évaluations prévues par l’organisme de formation choisi. Cette rigueur dans l’administration de la preuve s’inscrit dans un cadre juridique bilatéral qui limite les prérogatives des ressortissants étrangers.
II. L’incidence du mode d’enseignement sur le droit au séjour
A. L’application exclusive des stipulations de la convention bilatérale
La situation des ressortissants sénégalais en France est régie de manière spécifique par la convention bilatérale signée à Dakar le 1er août 1995. Selon l’article 9 de ce texte, le titre de séjour est renouvelé sur « justification de la poursuite des études ainsi que de la possession de moyens d’existence ». Ce cadre conventionnel prime sur les dispositions générales du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le requérant ne peut donc pas utilement invoquer une méconnaissance de la loi interne pour contester une décision fondée sur les accords internationaux. Les magistrats confirment ainsi la hiérarchie des normes en écartant les moyens tirés du droit commun alors qu’un régime spécial est applicable. La validité du séjour dépend alors directement de l’utilité de la présence de l’étudiant sur le territoire national.
B. L’absence de nécessité de présence sur le territoire national
Le renouvellement d’un titre de séjour étudiant suppose que la formation suivie justifie impérativement le maintien du demandeur sur le sol français. La Cour administrative d’appel de Lyon relève que la formation suivie à distance par le requérant ne requiert aucunement sa présence physique. L’arrêt précise que l’intéressé « ne conteste pas que cette formation à distance ne nécessite pas sa présence sur le territoire français » pour être poursuivie. Cette circonstance rend le refus de séjour parfaitement légal sans porter une atteinte disproportionnée à la situation personnelle de l’étudiant étranger. La dématérialisation des enseignements affaiblit ainsi le lien de nécessité entre le cursus académique et le droit au séjour accordé par l’État.
