La cour administrative d’appel de Marseille a rendu, le 12 décembre 2025, un arrêt portant sur la régularisation exceptionnelle d’un ressortissant tunisien.
Le requérant a présenté une demande d’admission exceptionnelle au séjour en novembre 2023, rejetée par l’autorité préfectorale compétente territorialement en juin 2024.
Le tribunal administratif de Bastia a confirmé ce refus le 30 décembre 2024, entraînant l’introduction d’un recours devant la juridiction d’appel.
Le litige repose sur la détermination du caractère habituel de la résidence en France depuis dix ans pour justifier un avis de commission.
La cour confirme la validité de l’arrêté en raison de l’absence de preuves suffisantes concernant la continuité du séjour sur le territoire national.
L’étude de cette décision impose d’analyser l’appréciation de la résidence décennale avant d’examiner la protection de la vie privée et familiale.
I. L’appréciation rigoureuse de la condition de résidence décennale
A. L’insuffisance des éléments probatoires de la présence continue
La cour rappelle que l’administration doit saisir la commission du titre de séjour si l’étranger justifie résider habituellement en France depuis dix ans.
Le requérant prétend habiter le territoire national depuis 2006, mais les documents versés « ne permettent pas d’attester sa présence continue ».
La juridiction note l’absence de justificatifs pour plusieurs années consécutives, ainsi qu’une documentation très lacunaire pour la fin de la période.
Ces manques chronologiques empêchent de caractériser une résidence habituelle, rendant ainsi inopérant le moyen tiré du défaut de consultation de la commission.
B. L’incidence déterminante d’un séjour à l’étranger
Le dossier révèle que l’intéressé possédait un titre de séjour italien valide entre 2015 et 2017, délivré par une commune étrangère.
Cette circonstance administrative, corroborée par une audition de police, contredit directement les allégations de présence continue sur le sol français.
La cour estime que le refus préfectoral de reconnaître une résidence habituelle est suffisamment fondé au regard de ces éléments objectifs du dossier.
Le respect des conditions procédurales étant écarté par le juge, l’examen se déplace vers l’appréciation matérielle des motifs de régularisation invoqués.
II. La conciliation restreinte entre pouvoir discrétionnaire et vie familiale
A. L’absence de motifs exceptionnels ou humanitaires
L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers permet une admission exceptionnelle répondant à des considérations humanitaires.
Le requérant invoque l’état de santé précaire de sa mère pour justifier son maintien sur le territoire auprès de ses parents résidants.
Le juge estime que la situation « ne présente pas un caractère exceptionnel suffisant » pour contraindre l’administration à régulariser l’intéressé.
L’autorité préfectorale conserve un pouvoir discrétionnaire important, n’ayant commis aucune erreur manifeste d’appréciation dans le rejet de la demande de séjour.
B. La proportionnalité de la mesure d’éloignement
La cour examine enfin la conformité de l’arrêté aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme.
Bien que le demandeur vive chez ses parents, il demeure célibataire et sans charge de famille, avec des frères vivant en Tunisie.
La mesure ne porte pas d’atteinte disproportionnée car l’intéressé n’établit pas que sa présence auprès de sa mère « revêtirait un caractère indispensable ».
L’absence de ressources propres et l’exécution antérieure d’une mesure d’éloignement justifient finalement la confirmation du jugement rendu en première instance.
