La Cour administrative d’appel de Marseille, par une décision du 12 décembre 2025, statue sur la légalité d’un refus de séjour fondé sur une suspicion de reconnaissance d’enfant frauduleuse. La requérante, de nationalité étrangère, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français après l’expiration d’une carte portant la mention étudiante. L’autorité préfectorale a opposé un silence valant décision implicite de rejet, contestant la sincérité du lien de filiation établi par un ressortissant français. Le Tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision le 16 mai 2025 en ordonnant à l’administration de délivrer une carte de séjour temporaire vie privée et familiale. Le représentant de l’État a interjeté appel de ce jugement, invoquant des éléments d’enquête pénale pour établir l’existence d’une manœuvre destinée à obtenir indûment un droit au séjour. La juridiction d’appel doit déterminer si des indices de fraude suffisent à écarter un acte de filiation malgré une décision judiciaire de relaxe. L’étude de cette solution exige d’analyser le pouvoir de contrôle administratif sur les actes de droit privé (I) puis la prévalence des constatations judiciaires sur les soupçons (II).
I. La reconnaissance du pouvoir de contrôle administratif sur les actes de droit privé
A. Le principe de l’inopposabilité des actes privés frauduleux
Le juge administratif rappelle qu’un acte de droit privé opposable aux tiers s’impose normalement à l’administration tant qu’il n’a pas été déclaré nul par l’autorité judiciaire. Toutefois, « il appartient cependant à l’administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d’obtenir l’application de dispositions de droit public, d’y faire échec ». Ce principe permet à l’autorité préfectorale d’écarter une reconnaissance de paternité si elle estime que celle-ci a été souscrite dans un but exclusivement migratoire. Le Conseil d’État valide ainsi la possibilité pour l’administration d’exercer ses propres compétences sans être contrainte de renvoyer systématiquement une question préjudicielle au juge civil. Cette autonomie décisionnelle vise à protéger l’ordre public et à prévenir le détournement des procédures de régularisation par des actes juridiques de complaisance.
B. L’encadrement du contrôle de la filiation au regard du séjour
L’arrêt précise que la reconnaissance d’un enfant établit un lien de filiation opposable dès lors qu’elle respecte les conditions formelles prévues par le Code civil. Néanmoins, l’administration peut refuser la délivrance d’un titre de séjour s’il est établi que cette démarche « a été souscrite dans le but de faciliter l’obtention de la nationalité ». Cette faculté de contrôle s’exerce sous l’étroite surveillance du juge de l’excès de pouvoir qui vérifie la matérialité des faits invoqués par le représentant de l’État. La décision commentée souligne que cette prérogative administrative doit se concilier avec le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les conventions internationales. L’équilibre entre la lutte contre la fraude et la protection des liens familiaux réels constitue ainsi le cœur de l’appréciation portée par la juridiction administrative.
II. La primauté des constatations judiciaires sur les soupçons de l’administration
A. L’insuffisance des indices tirés d’une enquête pénale non concluante
Pour justifier son refus, l’administration s’appuyait sur une enquête préliminaire ouverte par le procureur de la République à la suite d’un signalement pour reconnaissance frauduleuse d’enfant. Elle versait au dossier des procès-verbaux d’audition censés démontrer l’absence de réalité du projet parental ou de la relation entre les auteurs de la reconnaissance. La Cour administrative d’appel de Marseille relève pourtant que les intéressés « ont été relaxés des faits précités » par le Tribunal correctionnel de Marseille le 12 septembre 2025. En l’absence de condamnation pénale, les simples soupçons de l’autorité préfectorale perdent leur caractère probant et ne peuvent suffire à caractériser une fraude de nature migratoire. Le juge administratif refuse ainsi de se substituer au juge pénal pour requalifier des comportements que ce dernier a déjà examinés et blanchis.
B. La portée probatoire des décisions de justice civiles et pénales
La juridiction d’appel complète son raisonnement en soulignant l’existence d’une décision d’un juge judiciaire du 5 mai 2022 organisant les modalités de l’autorité parentale conjointe. Cette décision établissait précisément la résidence de l’enfant ainsi que la contribution effective du père français à son entretien et à son éducation quotidienne. Ces éléments factuels, corroborés par une autorité judiciaire, viennent contredire frontalement les allégations de l’administration sur le caractère fictif du lien de filiation revendiqué par la requérante. Dès lors, les éléments dont se prévaut le représentant de l’État sont jugés « insuffisants pour établir que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l’obtention » du séjour. L’arrêt confirme l’annulation de la décision administrative et assure la pleine effectivité du droit au séjour des parents d’enfants français dont la filiation est sincère.
