La Cour administrative d’appel de Marseille, le 13 février 2025, se prononce sur la légalité d’un refus de renouvellement de titre de séjour. Un ressortissant de nationalité étrangère, bénéficiaire de la protection subsidiaire, conteste la décision administrative l’obligeant à quitter le territoire français sans aucun délai. Le requérant est entré en France en 2018 avec son épouse et leurs deux premiers enfants avant d’obtenir un titre de séjour pluriannuel. L’autorité préfectorale a fondé son refus sur une condamnation pénale pour des faits de violences conjugales commis durant l’année 2019. Le tribunal administratif de Toulon rejette le recours pour excès de pouvoir par un jugement rendu en date du 23 juillet 2024. La question posée au juge d’appel porte sur la conciliation entre la sauvegarde de l’ordre public et le respect de la vie familiale. La juridiction annule l’arrêté contesté en estimant que l’administration a commis une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de cette mesure de police. L’analyse de cette décision suppose d’étudier l’appréciation de la situation familiale avant d’examiner l’application des garanties conventionnelles.
I. L’exigence d’une appréciation concrète de la cellule familiale
A. La constatation d’une insertion durable et effective L’arrêt souligne que l’intéressé réside avec son épouse titulaire d’une carte de résident et leurs cinq enfants dont trois sont nés en France. Les preuves matérielles comme les avis d’imposition communs et les factures d’énergie confirment la réalité de cette « résidence commune avec son épouse ». Ces éléments factuels démontrent une stabilité certaine de la cellule familiale ainsi qu’une intégration matérielle qui n’est pas contestée par l’autorité administrative. La continuité de cette cohabitation permet au juge de caractériser l’intensité des liens privés développés par le requérant sur le territoire national.
B. La pondération nécessaire de la menace à l’ordre public Le magistrat reconnaît l’existence d’une condamnation à trois mois d’emprisonnement mais observe que le couple a agrandi sa famille après cet événement fâcheux. L’épouse certifie d’ailleurs que « la vie commune n’a pas cessé » et que le père de famille « subvient aux besoins de la famille ». Le trouble à l’ordre public doit être évalué de manière actuelle et ne peut se fonder uniquement sur des faits anciens déjà sanctionnés. La décision administrative semble ainsi avoir ignoré l’évolution positive de la situation familiale et le rôle essentiel du père auprès de ses enfants.
II. L’application protectrice des stipulations conventionnelles
A. La prééminence du droit au respect de la vie privée La solution repose sur l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme garantissant le droit à une vie privée normale. L’ingérence administrative est jugée illégale car elle a « porté une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé » malgré l’objectif de sûreté publique recherché. Le juge exerce ici un contrôle complet sur la proportionnalité de la mesure de police au regard des buts fixés par la loi. Cette approche jurisprudentielle confirme la primauté des droits fondamentaux lorsque l’éloignement risque de briser définitivement un équilibre familial manifeste.
B. L’injonction de régularisation comme corollaire de l’annulation L’annulation du refus de séjour entraîne mécaniquement celle de l’obligation de quitter le territoire ainsi que de l’interdiction de retour pendant cinq ans. La juridiction ordonne donc de « délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale » au requérant dans un délai imparti. Cette injonction garantit l’efficacité du recours juridictionnel en imposant à l’administration de tirer toutes les conséquences du droit au respect de la famille. Le magistrat administratif assure ainsi une protection pleine et entière des intérêts du bénéficiaire de la protection subsidiaire face aux rigueurs de l’éloignement.
