La Cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt du 15 janvier 2026, précise l’étendue du contrôle exercé sur l’obligation d’examen particulier des situations individuelles. Un ressortissant étranger a fait l’objet d’une mesure d’éloignement sans délai assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français. Lors de son audition par les services de police, l’intéressé avait pourtant signalé son mariage récent avec une ressortissante française ainsi qu’une pathologie neurologique grave. Le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande d’annulation le 10 juin 2025 en maintenant l’obligation de quitter le territoire. Le requérant a donc interjeté appel afin d’obtenir l’annulation totale de l’arrêté préfectoral initial frappant sa liberté d’aller et venir. La question posée au juge consiste à déterminer si l’omission d’éléments biographiques essentiels dans les motifs de la décision caractérise un défaut d’examen réel. La juridiction d’appel répond par l’affirmative et prononce l’annulation de la mesure d’éloignement litigieuse pour cause d’illégalité manifeste. L’étude s’attachera d’abord à définir l’étendue de l’obligation d’instruction administrative avant d’analyser la portée de l’annulation prononcée par les juges d’appel.
I. L’exigence impérative d’un examen complet de la situation individuelle
A. La consécration du devoir d’instruction de l’autorité administrative
L’autorité compétente doit procéder à une analyse approfondie des éléments de fait avant de prononcer une mesure privative de liberté à l’encontre d’un étranger. Cette exigence impose de prendre en compte les déclarations précises faites par l’intéressé lors de son audition préalable devant les services de police judiciaire. En l’espèce, le requérant avait mentionné son mariage ainsi que l’existence d’une sclérose en plaques nécessitant un suivi médical régulier et spécifique. La Cour réaffirme que le silence de l’administration sur ces informations capitales constitue une méconnaissance grave du devoir d’examen de la situation personnelle.
B. L’insuffisance matérielle des motifs de l’acte administratif
La validité d’une décision d’éloignement repose sur une motivation claire qui reflète la prise en compte réelle des circonstances particulières de chaque dossier individuel. L’arrêt souligne que si l’acte « fait mention de ce que [le requérant] est marié », il omet la nationalité française de son épouse légitime. L’administration a également ignoré les éléments relatifs à l’état de santé du requérant, pourtant décrits précisément lors de son interrogatoire par les services de police. L’absence de ces précisions essentielles dans les motifs de la décision révèle une instruction superficielle et une appréciation tronquée de la réalité factuelle. Ce constat d’une carence dans l’instruction conduit la juridiction d’appel à censurer la mesure prise par le représentant de l’autorité étatique.
II. La sanction du défaut d’examen par l’annulation de la mesure d’éloignement
A. La caractérisation d’une erreur de droit déterminante
Le juge administratif sanctionne ici une erreur de droit caractérisée par l’absence manifeste de vérification effective des éléments de vie privée et familiale. La Cour juge que l’autorité n’a pas « procédé à un examen particulier de sa situation » en raison de l’omission volontaire de faits déterminants. Cette lacune procédurale entache irrémédiablement la légalité interne de la mesure d’éloignement, car elle prive l’administration d’un pouvoir d’appréciation exercé en toute connaissance. La solution retenue protège ainsi les droits fondamentaux des justiciables contre les décisions arbitraires résultant d’une automatisation abusive des procédures de renvoi forcé.
B. Les conséquences de l’annulation et l’injonction de réexamen
L’annulation de l’obligation de quitter le territoire français implique la mise en œuvre immédiate de mesures de régularisation provisoire de la situation du requérant. La juridiction ordonne que l’intéressé soit muni d’une « autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué » sur son dossier. Cette injonction garantit le respect de la vie privée pendant la phase de réexamen sans pour autant conférer de droit pérenne au travail ou au séjour. La décision confirme enfin que la protection des droits de l’étranger repose sur l’effectivité du contrôle juridictionnel exercé sur les motifs de l’acte administratif.
