La cour administrative d’appel de Marseille a rendu, le 18 novembre 2025, une décision relative à la responsabilité de la puissance publique. Un gendarme affecté à la garde républicaine a fait l’objet d’une procédure de résiliation de contrat suite à une enquête administrative. L’administration a prononcé la suspension de ses fonctions, le retrait de sa concession de logement et l’interdiction d’accès aux enceintes militaires. Bien que la procédure de résiliation ait été finalement abandonnée, l’intéressé et son épouse ont sollicité l’indemnisation des préjudices financiers et moraux. Le tribunal administratif de Marseille a fait droit à leur demande en condamnant l’administration à verser une indemnité pour les troubles subis. L’autorité administrative a alors interjeté appel de ce jugement devant la juridiction supérieure pour contester l’existence d’une faute de service. La question posée au juge consistait à savoir si les mesures conservatoires prises en application du code de la défense engageaient la responsabilité administrative. La juridiction d’appel annule le jugement initial en considérant que l’administration était tenue d’écarter le militaire au regard de la menace constatée.
I. La justification légale des mesures d’éviction temporaire
A. Le caractère obligatoire de l’écartement du service
Le code de la défense impose à l’administration de prendre des mesures conservatoires lorsqu’un comportement semble incompatible avec les fonctions militaires exercées. Selon l’arrêt, l’autorité est « tenue de prendre les mesures, conservatoires et provisoires, de nature à l’écarter du service sans délai ». Cette obligation découle des résultats d’une enquête administrative révélant une menace grave pour la sécurité publique ou l’ordre général. La décision souligne que ces mesures visent à protéger l’institution militaire pendant la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre de la procédure. La suspension des fonctions et le retrait du logement de fonction constituent les conséquences directes de cette nécessité impérieuse de protection. Le juge administratif vérifie ainsi la stricte application des dispositions législatives encadrant les pouvoirs de police administrative au sein des armées.
B. L’appréciation factuelle de la menace pour la sécurité publique
L’enquête a révélé chez l’intéressé un ancrage dans une idéologie incompatible avec le devoir de neutralité inhérent à l’état de militaire de carrière. Les juges relèvent que « le comportement de ce militaire était devenu incompatible avec l’exercice de ses fonctions eu égard à la menace grave ». Cette appréciation se fonde sur une pratique religieuse rigoriste, l’adhésion à des thèses complotistes et des fréquentations d’individus suivis par les services spécialisés. La cour précise que ces éléments caractérisent « une vulnérabilité à des comportements et influences extérieurs » susceptibles de compromettre la sécurité des palais nationaux. Le juge considère que l’ensemble de ces signaux, bien que n’ayant pas mené à une radiation, justifiait pleinement l’éviction conservatoire. La légalité de la mesure s’apprécie au jour de sa signature sans que l’abandon ultérieur de la procédure n’entache sa validité initiale.
II. L’absence de faute comme obstacle à l’indemnisation des préjudices
A. L’inexistence d’une illégalité fautive de l’administration
Pour que la responsabilité de la puissance publique soit engagée, le requérant doit démontrer l’existence d’une faute commise par l’autorité de décision. La cour administrative d’appel de Marseille estime que l’administration « n’a pas méconnu ces dispositions et n’a donc pas commis d’illégalité constitutive d’une faute ». Dès lors que les mesures sont jugées conformes au droit positif, elles ne peuvent ouvrir droit à une réparation sur un fondement fautif. Le raisonnement juridique écarte ainsi le lien de causalité entre l’action administrative régulière et les dommages financiers allégués par les requérants. Le juge affirme la primauté de l’impératif de sécurité publique sur les désagréments personnels et matériels subis par l’agent public évincé. Cette solution protège la marge de manœuvre de l’autorité militaire face à des comportements jugés risqués pour la cohésion de l’unité.
B. La portée limitée de la responsabilité sans faute de la puissance publique
L’arrêt explore subsidiairement la possibilité d’une responsabilité sans faute fondée sur la rupture d’égalité devant les charges publiques suite à un acte légal. Les requérants invoquaient des préjudices financiers liés au relogement et des frais d’avocat engagés pour assurer leur défense durant la phase administrative. Toutefois, la juridiction considère que ces dommages ne présentent pas le caractère de gravité et de spécialité requis pour une telle indemnisation. L’annulation du jugement de première instance confirme que les conséquences d’une mesure conservatoire légale doivent être supportées par l’agent qui en fait l’objet. La décision rappelle que le maintien de la solde et des indemnités accessoires durant la suspension limite l’ampleur du préjudice financier indemnisable. En rejetant la demande d’indemnité, le juge consacre la prédominance des nécessités du service public sur les intérêts particuliers des militaires.
