La cour administrative d’appel de Marseille a rendu, le 19 décembre 2025, un arrêt concernant la résiliation d’office du contrat d’engagement d’un militaire pour désertion.
Un sergent-chef de l’armée de terre fut placé en congé de maladie pour un syndrome anxio-dépressif sévère à compter du mois d’avril 2020. L’intéressé ne s’est pas présenté à son unité à l’issue de son repos médical, malgré plusieurs convocations adressées par l’autorité administrative compétente. L’administration l’a déclaré déserteur et a résilié son contrat par une décision disciplinaire prise le 21 septembre 2020 après une mise en demeure infructueuse. Le tribunal administratif de Marseille a rejeté le recours de l’agent par un jugement du 13 février 2023 dont il est désormais fait appel. La juridiction doit déterminer si la pathologie dont souffrait le militaire justifie l’absence de transmission de ses arrêts de travail et l’annulation de la sanction. Le juge d’appel estime que l’altération du discernement causée par la maladie fait obstacle à la qualification de désertion et annule les décisions contestées. Cette solution repose sur l’admission d’une justification médicale impérieuse (I) et entraîne l’annulation d’une sanction privée de toute base factuelle et juridique (II).
I. L’altération du discernement comme obstacle à la qualification de désertion
A. La prépondérance de la justification médicale sur les obligations statutaires Le droit de la fonction publique militaire impose aux agents de justifier toute absence par la transmission de certificats médicaux dans les délais impartis. La cour rappelle qu’un militaire doit communiquer ses arrêts de travail « avant la date limite fixée par la mise en demeure de reprendre son service ». Toutefois, le juge administratif tempère cette obligation lorsque l’état de santé du subordonné empêche l’exécution de cette formalité administrative devenue impossible à réaliser. L’arrêt souligne que la pathologie du requérant présentait des symptômes de phobies sociales invalidantes et un ralentissement psychomoteur incompatible avec les démarches administratives usuelles. L’expertise médicale atteste ainsi que « l’état de santé de l’intéressé était de nature à troubler son discernement au moment où est intervenue la mise en demeure ».
B. L’absence d’élément intentionnel caractérisant la situation de désertion La qualification de désertion suppose normalement la volonté délibérée du militaire de rompre les liens avec son institution ou de se soustraire à ses obligations. Le juge administratif considère ici que le retard pris pour régulariser la situation administrative n’est pas le fruit d’une volonté d’abandonner définitivement son poste. La preuve d’un état pathologique continu depuis le début de l’arrêt initial permet d’écarter la présomption de désertion qui pesait lourdement sur cet agent. La cour conclut alors que « dans les circonstances de l’espèce et compte tenu de la pathologie affectant le militaire, la situation de désertion n’était pas caractérisée ». Cette reconnaissance du trouble psychique comme cause justificative limite le pouvoir disciplinaire de l’autorité militaire confrontée à des agents souffrant de troubles mentaux.
II. L’effondrement des fondements de la sanction et ses conséquences juridiques
A. L’autorité de la chose jugée au pénal écartant le grief de falsification L’administration avait initialement fondé sa décision sur un second grief tiré de la production d’un document médical prétendument falsifié par le militaire en cause. Ce reproche est tombé après qu’un jugement du tribunal judiciaire de Marseille a relaxé l’intéressé des faits de faux et d’usage de faux. Le juge administratif est lié par les constatations de fait du juge pénal lorsque celles-ci portent sur la matérialité des agissements reprochés au fonctionnaire. L’arrêt relève de manière lapidaire que « eu égard aux pièces du dossier, le second grief exposé par la décision de rejet n’est pas fondé ». La disparition de ce motif complémentaire prive la décision de résiliation de tout support légal suffisant pour justifier légalement une mesure de radiation définitive.
B. La portée de l’annulation sur la situation administrative du militaire L’annulation rétroactive d’une mesure d’éviction illégale impose à l’administration de prendre les mesures nécessaires pour rétablir l’agent dans ses droits statutaires et pécuniaires. Le juge enjoint ainsi au ministre de procéder à la réintégration juridique de l’intéressé ainsi qu’à la reconstitution complète de sa carrière administrative passée. Cette obligation de réintégration trouve néanmoins sa limite dans le terme du contrat d’engagement, ce qui fait obstacle à une reprise effective des fonctions. Par ailleurs, la cour refuse le rappel des soldes car « en l’absence de service fait, l’annulation des décisions n’implique pas un rappel des soldes ». Le requérant devra donc engager une action indemnitaire distincte pour obtenir réparation du préjudice financier subi du fait de cette éviction illégale.
