La Cour administrative d’appel de Marseille a rendu, le 19 juin 2025, un arrêt relatif à la régularité d’une demande contentieuse en matière fiscale. Le litige portait sur le bénéfice d’un avantage fiscal lié à la mise en œuvre du prélèvement à la source. Des contribuables ont fait l’objet d’un redressement d’impôt sur le revenu après un contrôle de leurs déclarations pour l’année 2018. Le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande par une ordonnance du 26 juillet 2023 pour défaut de motivation suffisante. Les requérants ont alors saisi la juridiction d’appel afin d’obtenir l’annulation de cette décision et la décharge des impositions litigieuses. Ils soutenaient avoir droit au « crédit d’impôt » modernisation recouvrement » » malgré l’absence de report initial sur leur déclaration. La question posée au juge consistait à déterminer si l’absence de contestation du motif d’irrecevabilité retenu en première instance condamnait l’appel. La Cour rejette la requête au motif que les appelants se bornaient à discuter le bien-fondé de l’imposition sans critiquer l’ordonnance attaquée. Le commentaire portera sur la sanction de l’imprécision en première instance avant d’analyser les conséquences de l’absence de contestation procédurale en appel.
**I. La sanction de l’imprécision des moyens soulevés en première instance**
**A. Le constat d’une motivation insuffisante de la demande initiale**
Le premier juge a estimé que le moyen tiré du bénéfice du crédit d’impôt n’était pas assez explicite pour être examiné. La décision souligne que ce grief n’était « manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ». Cette exigence de précision répond à l’obligation de motivation des requêtes imposée par le code de justice administrative. Un simple énoncé général ne permet pas au magistrat de comprendre la teneur exacte de la contestation élevée. Aucun autre moyen n’avait été invoqué par les contribuables avant l’expiration du délai de recours contentieux. Cette carence initiale empêchait toute analyse approfondie des arguments relatifs au mécanisme de modernisation du recouvrement.
**B. La régularité du rejet prononcé par voie d’ordonnance**
Le tribunal a fait usage de ses pouvoirs de direction de la procédure pour écarter une requête manifestement irrecevable. L’ordonnance attaquée s’appuie sur le caractère incomplet de l’argumentation présentée par les requérants dans leur acte introductif d’instance. La juridiction rappelle que l’administration fiscale avait assujetti les intéressés à une « cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu » après contrôle. Le juge de première instance peut rejeter immédiatement les conclusions qui ne respectent pas les formes prescrites par la loi. Cette procédure permet d’évacuer les dossiers dont l’instruction ne peut raisonnablement aboutir faute d’éléments de fait ou de droit. L’irrecevabilité ainsi constatée constitue le fondement exclusif de la décision rendue par la présidente de la formation de jugement. Cette situation conditionne l’étendue du débat contentieux lors de la saisie ultérieure de la juridiction d’appel.
**II. L’impossibilité de contester le fond sans critiquer la régularité de l’ordonnance**
**A. La nécessité de critiquer le motif d’irrecevabilité retenu par le premier juge**
En appel, les contribuables doivent impérativement s’attaquer aux raisons juridiques qui ont conduit au rejet de leur demande initiale. Les requérants se sont bornés à soulever des arguments portant exclusivement sur le « bien-fondé de l’imposition et aux pénalités ». La Cour relève expressément que les appelants « ne contestent pas en appel l’irrecevabilité ainsi retenue par le tribunal administratif ». Cette omission procédurale est fatale à l’examen de l’affaire devant la juridiction supérieure compétente en second ressort. Il ne suffit pas de réitérer des prétentions de fond pour obtenir l’annulation d’une décision fondée sur la forme. Le débat en appel doit d’abord porter sur la validité du jugement ou de l’ordonnance contestée par les parties.
**B. La confirmation du rejet par la juridiction d’appel**
La Cour administrative d’appel conclut à l’absence de fondement de la requête en raison de cette lacune argumentative majeure. Les magistrats constatent que les intéressés « ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que c’est à tort » que leur demande fut écartée. L’arrêt confirme la solution du premier juge en se fondant sur l’absence de critique utile de l’ordonnance de rejet. Les conclusions tendant à la décharge des impositions et à l’application des frais irrépétibles sont donc intégralement rejetées. Cette décision illustre la rigueur des conditions de recevabilité des recours devant les juridictions administratives françaises. La protection des droits des contribuables suppose le respect scrupuleux des règles de forme édictées par le code de procédure.
