La Cour administrative d’appel de Marseille a rendu, le 19 juin 2025, une décision relative au régime d’exonération fiscale applicable dans les zones franches urbaines. Un contribuable, ancien dirigeant d’une société par actions simplifiée, a créé une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée après son départ à la retraite. Cette nouvelle structure assurait des prestations de conseil au profit de son ancienne société, sans disposer de locaux propres ni de personnel salarié. L’administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l’avantage prévu par l’article 44 octies A du code général des impôts. Le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu par un jugement du 20 octobre 2023. Les requérants soutiennent devant la juridiction d’appel que la procédure est irrégulière et que l’activité présente un caractère nouveau. Le litige porte sur le point de savoir si l’externalisation de fonctions de direction vers une structure dédiée constitue une création d’activité. La Cour confirme le rejet de la requête en relevant l’absence de substance économique propre à la nouvelle entité juridique. L’analyse de cette décision conduit à examiner d’abord la régularité de la procédure avant d’apprécier les conditions de fond du régime d’exonération.
I. La validation de la régularité de la procédure d’imposition
A. La suffisance de la motivation par référence
Les magistrats marseillais rappellent que la proposition de rectification doit permettre au contribuable de formuler utilement ses observations conformément aux dispositions du livre des procédures fiscales. La décision souligne que les documents adressés aux époux « sont accompagnés de la copie de celles de la société qui comportent cinq pages sur le motif de refus du régime d’exonération ». Cette motivation par renvoi est jugée régulière car elle énonce « sans ambiguïté les motifs sur lesquels l’administration s’est fondée pour justifier les rectifications ». La juridiction précise d’ailleurs que la pertinence des motifs ressortit au bien-fondé de l’imposition et non de la régularité formelle de la procédure. Cette approche classique sécurise les pratiques administratives de notification groupée aux associés et aux structures qu’ils dirigent.
B. L’écartement de la qualification implicite d’abus de droit
Les requérants invoquaient l’existence d’un abus de droit que l’administration aurait mis en œuvre sans en respecter les garanties procédurales spécifiques. La Cour rejette ce moyen en constatant que le service s’est borné à vérifier les conditions d’application de la loi fiscale. L’administration a simplement « constaté que l’entreprise ne pouvait se prévaloir de ces dispositions exonératoires » sans pour autant écarter un acte fictif. Le juge refuse ainsi de requalifier la démarche du vérificateur dès lors que le redressement repose sur une interprétation littérale des conditions de l’exonération. La distinction entre la qualification juridique des faits et la recherche d’une fraude à la loi demeure ici strictement appliquée. La régularité formelle de la procédure étant établie, il convient d’analyser le bien-fondé du refus opposé à la demande d’exonération.
II. L’exclusion de l’exonération fiscale pour absence de création d’activité
A. Le constat de la poursuite d’une activité identique
L’essentiel du litige réside dans l’appréciation du caractère nouveau de l’activité exercée par la société unipersonnelle créée par l’ancien dirigeant. La Cour observe que les prestations fournies « correspondent aux activités antérieurement exercées par l’intéressé au sein de la société précédente ». L’absence de locaux distincts, de salariés et de moyens d’exploitation propres caractérise une simple poursuite de fonctions sous une forme juridique différente. Les juges relèvent que les missions « se sont poursuivies de façon identique » malgré la différence formelle d’objet social entre les deux structures. La réalité matérielle des tâches accomplies prime ainsi sur la qualification juridique donnée par les parties à leurs relations contractuelles.
B. La rigueur des conditions d’éligibilité au régime des zones franches urbaines
La décision confirme une interprétation stricte des mesures de faveur destinées à dynamiser le tissu économique des quartiers prioritaires. La Cour juge que la structure « n’a pas créé d’activité nouvelle au sein d’une zone franche urbaine » en raison de l’externalisation de fonctions préexistantes. Ce motif suffit à lui seul pour justifier le refus de l’avantage fiscal sollicité par les contribuables pour les années concernées. La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante visant à empêcher les effets d’aubaine sans création réelle de valeur ajoutée territoriale. Le maintien des majorations pour manquement délibéré parachève cette sanction d’un montage jugé dépourvu de substance économique réelle.
