La cour administrative d’appel de Marseille a rendu un arrêt le 20 janvier 2025 concernant le contrôle de l’instruction dans la famille. La mère d’un enfant né en 2006 a déclaré assurer son enseignement à domicile durant l’année scolaire deux mille dix-huit. L’autorité académique a ordonné la scolarisation de l’élève suite à deux contrôles pédagogiques révélant des lacunes dans ses apprentissages fondamentaux. Le tribunal administratif de Nice a rejeté les demandes d’annulation de cette décision ainsi que les prétentions indemnitaires de la famille. La requérante a saisi la juridiction d’appel pour contester ce jugement et solliciter la réparation d’un préjudice moral et matériel. Le juge doit se demander si la fin de l’obligation scolaire rend sans objet le recours dirigé contre une mise en demeure. Il doit aussi évaluer si la pression administrative durant les contrôles pédagogiques constitue une faute de nature à ouvrir droit à indemnisation. La cour annule le jugement pour irrégularité mais rejette les conclusions indemnitaires par une confirmation des motifs retenus en première instance. L’étude portera sur la disparition de l’objet du litige pour excès de pouvoir (I) puis sur l’absence de responsabilité administrative (II).
I. L’irrégularité du jugement liée à la disparition de l’objet du litige
A. Le constat de l’absence d’effet utile de l’annulation
La juridiction d’appel constate que l’enfant avait atteint l’âge de seize ans au jour où les premiers juges ont statué. Il n’était donc plus soumis à l’obligation d’instruction résultant du code de l’éducation au moment de la décision du tribunal. « L’annulation des décisions attaquées était donc insusceptible d’emporter le moindre effet utile pour l’intéressé » selon les termes de l’arrêt. Le non-lieu à statuer s’impose lorsque la disparition de l’objet du litige prive l’annulation de toute portée pratique pour le requérant.
B. L’annulation du jugement et le règlement du litige par la voie de l’évocation
Le tribunal administratif de Nice a commis une erreur de procédure en statuant au fond sur une demande devenue juridiquement sans objet. La cour doit donc annuler le jugement attaqué en tant qu’il a indûment statué sur les conclusions à fin d’annulation. Elle fait usage de son pouvoir d’évocation pour déclarer qu’il n’y a plus lieu de juger la légalité de la mise en demeure. Cette solution garantit le respect des règles procédurales relatives à l’intérêt à agir et à l’actualité du grief lors du jugement.
II. Le rejet de la responsabilité de l’État pour l’absence de faute et de préjudice
A. La confirmation de la légalité de la mise en demeure académique
Les juges d’appel considèrent que la décision imposant la scolarisation était pleinement justifiée par les insuffisances pédagogiques constatées lors des contrôles. L’administration a fait une exacte application de la loi en constatant que l’instruction familiale ne permettait pas l’acquisition du socle commun. « La décision attaquée du 8 juillet 2019 était justifiée » car elle visait à garantir le droit constitutionnel de l’enfant à l’éducation. L’absence d’illégalité de l’acte administratif exclut par conséquent toute faute de nature à engager la responsabilité pécuniaire de la puissance publique.
B. L’impossibilité de démontrer un lien de causalité et un préjudice certain
La mère invoquait ses difficultés quotidiennes et la pression exercée par les services de l’inspection pour obtenir une indemnité de réparation. La cour estime toutefois que ces difficultés ne résultent pas de la mise en demeure mais de sa situation personnelle préexistante. La requérante « n’établit pas la réalité du préjudice personnel qu’elle allègue » par de simples affirmations générales sans aucune preuve concrète. L’absence de lien de causalité entre l’action administrative et le dommage allégué justifie le rejet définitif des conclusions indemnitaires de l’appelante.
