La Cour administrative d’appel de Marseille a rendu, le 21 janvier 2025, un arrêt relatif à la procédure d’instruction des demandes de pension militaire d’invalidité. Un ancien officier de carrière sollicitait la révision de ses droits à pension en raison d’une aggravation de sa surdité et de l’apparition d’acouphènes permanents. Le tribunal administratif de Toulon avait, le 27 juin 2023, rejeté sa demande d’annulation dirigée contre la décision de la commission de recours de l’invalidité. L’appelant soutenait principalement qu’il n’avait jamais bénéficié de l’examen physique obligatoire par le médecin expert désigné pour instruire sa nouvelle demande de révision de pension. Le litige porte sur la question de savoir si l’absence d’examen clinique constitue un vice de procédure entraînant nécessairement l’illégalité de la décision administrative de refus. La juridiction d’appel censure le jugement de première instance en considérant que l’examen médical effectif représente une garantie fondamentale pour le demandeur d’une pension militaire. L’étude de cette solution permet d’analyser la consécration de l’examen clinique comme une garantie procédurale avant d’envisager les modalités rigoureuses imposées pour le réexamen.
I. La reconnaissance de l’examen clinique comme une garantie procédurale substantielle
A. Le caractère impératif de la rencontre physique entre l’expert et l’administré
Le code des pensions militaires d’invalidité prévoit que les expertises nécessaires à l’obtention d’un droit sont effectuées par un médecin mandaté par le service compétent. La Cour souligne que cette visite consiste impérativement en « un examen de l’intéressé par un médecin expert » à partir de la date de la présentation de sa demande. Cette formalité permet concrètement au candidat de communiquer tout certificat médical utile et de se faire assister par un conseil lors de l’étude de sa pathologie. Les juges affirment ainsi que l’établissement du rapport d’expertise ne peut pas reposer uniquement sur une analyse des pièces administratives sans une rencontre physique préalable. L’administration ne saurait donc s’affranchir de cette obligation réglementaire au seul motif que le dossier médical lui semblerait déjà complet ou suffisamment documenté par d’autres sources.
B. La sanction de la privation d’une garantie individuelle par l’annulation
L’expertise médicale joue un rôle déterminant dans l’instruction de la demande puisque l’autorité administrative statue sur les droits du militaire au vu de ce seul rapport. La Cour administrative d’appel de Marseille juge que « cette formalité constitue pour lui une garantie » dont la privation entache d’illégalité la décision prise sur le recours. Le manquement constaté ne peut pas être regardé comme un simple vice de forme sans incidence sur le sens de la décision finale de l’administration. La circonstance que l’examen médical n’aurait pas été utile selon l’administration n’enlève rien au caractère substantiel de cette protection au bénéfice du militaire requérant. L’annulation de la décision administrative devient alors la conséquence inévitable du non-respect de cette étape essentielle de la procédure contradictoire prévue par les textes applicables.
II. L’encadrement rigoureux des modalités de réexamen de la demande de pension
A. L’exclusion de la validité des examens médicaux trop anciens ou indirects
L’administration tentait de justifier l’absence d’examen récent en invoquant des visites médicales effectuées par l’intéressé plus de dix ans avant sa nouvelle demande de révision. La juridiction rejette cet argument en considérant que l’ancienneté de ces constatations ne permet pas de leur conférer une valeur équivalente à la visite médicale obligatoire. Un examen pratiqué dans le cadre d’anciennes procédures de demande de pension ne saurait suppléer l’absence d’expertise actuelle pour une pathologie susceptible d’avoir évolué. Le juge refuse également d’admettre que le caractère prétendument régressif de l’infirmité auditive puisse dispenser l’expert d’une vérification clinique directe sur la personne du militaire demandeur. Cette exigence de contemporanéité de l’examen médical garantit ainsi une appréciation réelle et actualisée de l’état d’invalidité du requérant lors de l’instruction de son dossier.
B. L’exécution de l’injonction face à l’évolution récente du droit des expertises
L’arrêt prononce une injonction de réexamen de la demande en ordonnant à l’autorité administrative de faire procéder à une nouvelle expertise dans un délai de trois mois. La Cour mentionne toutefois l’existence d’un décret du 4 décembre 2024 autorisant désormais, sous certaines conditions strictes, une expertise médicale réalisée exclusivement sur pièces. Cette précision juridique est importante car elle détermine le cadre dans lequel l’administration devra statuer à nouveau sans pour autant valider rétroactivement l’illégalité commise. L’autorité compétente devra donc soit organiser une visite médicale physique, soit mettre en œuvre régulièrement la nouvelle procédure dématérialisée si les conditions prévues sont effectivement réunies. La portée de la décision réside dans cette obligation de régulariser la situation du militaire tout en tenant compte de l’évolution législative intervenue durant l’instance.
