La Cour administrative d’appel de Marseille a rendu, le 23 mai 2025, un arrêt relatif au droit au séjour d’un ressortissant algérien. L’intéressé contestait le refus de délivrance d’un certificat de résidence assorti d’une obligation de quitter le territoire national dans un délai déterminé. Le requérant invoquait principalement la réalité de sa vie familiale stable et son besoin impérieux d’un suivi médical spécialisé en France. Le tribunal administratif de Marseille avait initialement rejeté sa demande d’annulation par un jugement rendu en date du 24 avril 2024. Saisie en appel, la juridiction devait apprécier si l’administration avait commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences de sa décision. La Cour a finalement annulé les actes contestés après avoir reconnu la consistance des liens familiaux et la vulnérabilité du foyer.
I. L’identification souveraine de la réalité des liens familiaux
A. La prévalence des preuves matérielles sur les incertitudes déclaratives
Le juge administratif examine rigoureusement les pièces produites pour attester de la présence continue de l’étranger sur le sol national. Bien que l’intéressé se soit déclaré célibataire lors de sa demande initiale, la Cour relève des éléments probants de vie commune. La décision souligne ainsi qu’à la date de l’arrêté litigieux, le requérant « était présent auprès de son fils et de la mère de celui-ci ». L’acte de naissance du second enfant et des certificats de scolarité confirment une installation durable dans un domicile partagé par les parents. Ces preuves matérielles l’emportent sur les simples mentions administratives antérieures qui paraissaient initialement contradictoires lors de l’instruction de la demande.
B. La prise en compte d’éléments postérieurs éclairant la situation passée
La jurisprudence administrative permet d’utiliser des documents datés après l’acte attaqué s’ils révèlent une situation préexistante à la décision. Le juge note que ces divers éléments, bien que certains soient postérieurs, établissent la réalité des liens à la date du refus. Cette méthode d’analyse permet de rectifier les erreurs factuelles commises par l’autorité préfectorale lors de l’examen de la situation personnelle. La Cour refuse ainsi de s’en tenir aux seules déclarations administratives initiales pour privilégier la vérité matérielle de la cellule familiale. Cette reconnaissance de la stabilité du foyer justifie un contrôle approfondi des conséquences de la mesure d’éloignement sur l’existence de l’intéressé.
II. La sanction de l’erreur manifeste d’appréciation par le juge
A. La protection de l’unité familiale face à la vulnérabilité sanitaire
L’annulation repose sur le constat d’une disproportion entre l’objectif d’éloignement et les conséquences humaines dramatiques pour le noyau familial. La Cour précise que l’arrêté litigieux « avait nécessairement pour conséquence de séparer » l’intéressé de ses proches lors d’une période particulièrement critique. L’état de santé de la compagne, elle-même titulaire d’un titre de séjour pour soins, renforce le besoin d’un accompagnement quotidien. La présence du père apparaît alors indispensable pour assurer l’équilibre d’une famille déjà fragilisée par la maladie et la précarité sociale. L’administration a donc méconnu la réalité des besoins du foyer en persistant dans sa volonté d’éloigner le requérant du territoire.
B. L’exercice effectif du pouvoir d’injonction par la juridiction d’appel
L’arrêt ne se contente pas d’annuler l’acte illégal mais ordonne également la délivrance d’un titre de séjour portant la mention vie privée. Le juge administratif exerce ici un plein pouvoir d’injonction pour garantir le respect effectif du droit fondamental à mener une vie familiale. L’annulation implique nécessairement que soit délivré un certificat de résidence, sauf si un changement de circonstances de droit ou de fait s’y oppose. Cette solution assure une protection concrète au ressortissant étranger tout en rappelant les limites du pouvoir discrétionnaire du représentant de l’Etat. La juridiction d’appel rétablit ainsi la légalité en imposant une régularisation devenue nécessaire au regard de la situation humaine exposée.
