La cour administrative d’appel de Marseille a rendu le 24 avril 2025 une décision relative à la contestation de rappels d’impositions professionnelles. Ce litige porte sur la régularité d’une procédure de vérification de comptabilité et sur la validité d’une méthode de reconstitution du chiffre d’affaires. Un restaurateur a fait l’objet d’une vérification ayant conduit à des rectifications de taxe sur la valeur ajoutée et d’impôt sur le revenu. Le tribunal administratif de Bastia ayant rejeté sa demande initiale le 1er octobre 2020, le contribuable a interjeté appel devant la juridiction marseillaise. Après une cassation prononcée par le Conseil d’État, l’affaire a été renvoyée devant la cour administrative d’appel de Marseille pour un second examen au fond. Le juge devait déterminer si l’absence de notification de la minute de l’avis d’une commission départementale entachait la procédure d’une irrégularité substantielle. Il convenait également de statuer sur la pertinence d’une méthode de reconstitution fondée sur les données d’exploitation d’une société ayant succédé à l’entreprise individuelle. La cour administrative d’appel rejette la requête en confirmant la régularité de la procédure suivie et le bien-fondé des rectifications opérées par l’administration.
I. La confirmation d’une procédure d’imposition régulière
A. L’influence limitée des irrégularités de notification sur la validité de l’imposition
Le contribuable invoquait l’irrégularité de la notification de la décision de rejet de sa réclamation, celle-ci ayant été envoyée à l’adresse de son entreprise. La cour écarte ce moyen en rappelant qu’une telle irrégularité est sans influence sur la régularité de la procédure d’imposition proprement dite. Elle précise que ce vice n’a d’incidence que sur le déclenchement du délai de recours contentieux ouvert devant le tribunal administratif compétent. Cette solution classique protège le droit au recours sans pour autant fragiliser inutilement les opérations de contrôle menées antérieurement par les services fiscaux. Le juge administratif refuse ainsi de lier le sort de l’imposition aux aléas de la phase précontentieuse lorsque les droits de la défense sont préservés.
B. Le formalisme souple de la notification des avis de la commission départementale
L’appelant soutenait que l’absence de notification d’une ampliation de la minute de l’avis de la commission départementale viciait la procédure contradictoire de rectification. Le juge administratif considère toutefois que la reproduction intégrale de l’avis motivé dans une lettre d’information suffit à respecter les garanties du contribuable. Il affirme qu’aucune disposition « n’imposait de notifier une ampliation de la minute de l’avis rendu par la commission départementale des impôts ». La cour estime que le redevable a reçu une information suffisante lui permettant de contester utilement les bases d’imposition retenues par l’administration. La régularité de la procédure est ainsi confirmée dès lors que le contribuable a pu connaître précisément les motifs de la décision administrative.
II. La validation du bien-fondé des redressements et des pénalités
A. La pertinence de la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires
L’administration a utilisé la méthode dite des vins pour reconstituer les recettes d’un restaurant dont la comptabilité présentait de graves et nombreuses irrégularités. Le juge valide l’usage de données issues d’une société succédant à l’entreprise individuelle, dès lors que les conditions concrètes d’exploitation demeuraient strictement identiques. La méthode alternative proposée par le contribuable est rejetée car elle reposait sur des achats de denrées non justifiés par des factures probantes. Le juge souligne que le service a procédé à un « dépouillement exhaustif des notes fournies » pour établir un ratio représentatif des ventes réelles. Cette appréciation souveraine des faits permet de valider une reconstitution de recettes cohérente avec la réalité économique de l’établissement contrôlé.
B. La caractérisation du manquement délibéré par l’administration fiscale
Le contentieux portait enfin sur l’application d’une majoration de quarante pour cent pour manquement délibéré conformément aux dispositions du code général des impôts. La cour considère que l’administration a suffisamment motivé sa décision en rappelant les motifs de fait et de droit justifiant une telle sanction. Elle relève l’importance des minorations de recettes ainsi que le caractère répété des manquements constatés lors de la vérification de la comptabilité. L’intention d’éluder l’impôt est ainsi caractérisée par « la nature de ces manquements, à leur importance et à leur répétition » sur plusieurs exercices. Le juge confirme donc la sévérité de la sanction financière face à un comportement visant délibérément à minorer les bases de l’imposition.
