La Cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt du vingt-quatre janvier deux mille vingt-cinq, précise les règles de compétence des titres exécutoires hospitaliers. Un établissement public de santé a émis des titres de recettes pour le recouvrement de frais d’hospitalisation auprès d’un organisme de mutuelle. Le redevable conteste initialement sa qualité de débiteur en invoquant le transfert de la gestion du régime obligatoire à une caisse nationale d’assurance maladie. Le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande par ordonnance, ce qui a conduit l’intéressé à interjeter appel devant la juridiction supérieure. L’appelant soutient que sa contestation relève du juge administratif et qu’elle n’est pas tardive malgré l’écoulement de plusieurs années après les faits. La question posée porte sur la détermination de l’ordre de juridiction compétent et sur l’opposabilité des délais de recours sans notification régulière. Les magistrats annulent l’ordonnance de première instance pour irrégularité avant de rejeter la requête au fond pour cause de tardiveté manifeste. L’analyse de cette décision suppose d’étudier la compétence administrative en matière de recouvrement, puis l’application stricte du délai raisonnable de contestation.
I. Une compétence administrative fondée sur la nature publique de la créance hospitalière
A. Le critère organique et matériel de la dette de soins
La juridiction administrative souligne que les litiges relatifs aux créances non fiscales relèvent du juge compétent pour connaître du bien-fondé de la créance. Elle rappelle ainsi que les contestations relatives au recouvrement des créances non fiscales « relèvent de la compétence du juge de droit commun ». Une contestation portant sur la qualité de débiteur est relative à l’obligation au paiement et doit être portée devant le juge administratif. L’arrêt précise que « le juge de droit commun compte tenu de la nature de la créance » est seul apte à trancher ce litige spécifique.
B. L’inclusion des organismes tiers payeurs dans le champ de la juridiction administrative
Le service public hospitalier présente un caractère administratif, ce qui soumet les rapports avec les usagers aux règles spécifiques du droit public français. Toutefois, cette compétence s’étend aux litiges opposant l’établissement « aux personnes et organismes tenus à ce paiement pour le compte de la personne hospitalisée ». L’organisme mutualiste, bien que personne de droit privé, se trouve attrait devant le juge administratif pour contester le bien-fondé des créances. La reconnaissance de la compétence administrative permet d’examiner la recevabilité du recours au regard des principes fondamentaux régissant la sécurité juridique.
II. Une irrecevabilité fondée sur le principe de sécurité juridique
A. La mise en œuvre du délai raisonnable de contestation
Le principe de sécurité juridique interdit désormais de remettre en cause indéfiniment des décisions individuelles dont le destinataire a eu une connaissance certaine. À défaut de notification régulière des voies de recours, le destinataire ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai considéré comme raisonnable. La jurisprudence précise que ce délai « ne saurait, sous réserve de circonstances particulières, excéder un an » à compter de la connaissance. Ce mécanisme s’applique pleinement aux titres de perception émis par les établissements publics de santé pour le recouvrement de leurs prestations.
B. L’appréciation de la tardivité du recours malgré le défaut de notification
En l’espèce, les titres de perception ont été portés à la connaissance de l’organisme de mutuelle par un message électronique en deux mille dix-neuf. L’intéressé a attendu l’année deux mille vingt-deux pour saisir le tribunal, dépassant ainsi largement le délai de forclusion d’une année. La Cour administrative d’appel de Marseille rejette la requête en raison d’une tardiveté qui cristallise définitivement l’obligation de payer les sommes réclamées. Cette solution rigoureuse assure finalement la stabilité des recettes publiques tout en sanctionnant l’inertie prolongée d’un opérateur professionnel face à l’administration.
