La Cour administrative d’appel de Marseille a rendu, le 24 novembre 2025, une décision relative à la légalité de deux sanctions disciplinaires infligées à un militaire.
Un caporal-chef affecté à des fonctions de cuisinier a fait l’objet d’arrêts disciplinaires puis d’une résiliation forcée de son contrat d’engagement pour des faits de désobéissance.
Le militaire invoquait notamment une méconnaissance de ses droits à la défense, l’absence de motivation suffisante et une discrimination liée à son origine étrangère.
Le tribunal administratif de Bastia ayant rejeté ses demandes le 5 juillet 2024, le requérant a sollicité l’annulation de ce jugement devant la juridiction d’appel.
Le juge administratif devait ainsi se prononcer sur l’adéquation des sanctions prononcées au regard de la gravité des fautes et des états de service du soldat.
I. La confirmation de la régularité d’une sanction initiale modérée
A. L’intégrité de la procédure disciplinaire et de la motivation
L’autorité militaire a respecté les exigences du code de la défense en informant l’intéressé de son droit de consulter son dossier administratif avant toute décision.
Le texte souligne que « le militaire a été informé de la possibilité de prendre copie de son dossier disciplinaire et a renoncé à cette faculté » devant ses supérieurs.
La motivation de la mesure est jugée suffisante puisqu’elle précise de manière circonstanciée les faits fautifs reprochés ainsi que les textes législatifs dont il est fait application.
La notification tardive de la décision est par ailleurs sans incidence sur la légalité interne d’un acte administratif qui demeure fondé sur des éléments objectifs.
B. La caractérisation de faits fautifs exclus de toute intention discriminatoire
Si la négligence professionnelle liée à un simple incident technique est écartée, les insultes et menaces proférées contre un pair constituent une faute comportementale avérée.
L’allégation de discrimination fondée sur la nationalité du requérant dans un contexte de conflit international n’est étayée par aucun élément de fait précis ou concordant.
Le juge relève que les propos injurieux ne sont pas sérieusement contestés par l’intéressé et justifient en eux-mêmes l’exercice du pouvoir de punir par l’administration.
La sanction de vingt jours d’arrêts n’est pas disproportionnée au regard des antécédents disciplinaires récents de ce militaire pour des faits répétés d’absentéisme injustifié.
II. L’illégalité d’une sanction finale manifestement disproportionnée
A. La reconnaissance de la désobéissance comme faute disciplinaire
Le refus réitéré d’exécuter une sanction disciplinaire légale constitue un acte de désobéissance incompatible avec les exigences de la vie commune sous les drapeaux.
L’ordre de subir les arrêts n’était pas manifestement illégal et n’autorisait nullement le subordonné à s’en affranchir de sa propre initiative malgré ses griefs personnels.
La matérialité de cette faute est établie par les constatations effectuées lors d’une garde à vue et par les rapports circonstanciés produits par la hiérarchie militaire.
Le comportement du requérant justifiait le prononcé d’une nouvelle mesure de discipline sans que les moyens relatifs à l’incompétence de l’auteur de l’acte ne soient fondés.
B. La nécessaire pondération de la sanction par les états de service
L’administration a commis une erreur d’appréciation en prononçant la résiliation du contrat malgré les évaluations élogieuses dont bénéficiait le soldat durant ses années de service.
La juridiction administrative relève que « le conseil d’enquête avait émis un avis favorable à une simple sanction du deuxième groupe de réduction de grade ».
L’autorité disciplinaire ne pouvait ignorer le contexte particulier de tensions internationales entourant l’unité pour justifier l’éviction définitive d’un élément par ailleurs jugé très satisfaisant.
L’annulation de cette mesure de troisième groupe impose le rétablissement du militaire dans l’intégralité de ses droits administratifs et financiers jusqu’au terme de son engagement.
