La Cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt du 24 novembre 2025, se prononce sur la légalité d’un refus de titre de séjour. Une ressortissante étrangère est entrée régulièrement sur le territoire national en mars 2017, accompagnée de ses deux enfants mineurs nés à l’étranger. Elle a sollicité l’annulation de l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français et refus de séjour. Le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande initiale par un jugement rendu le 25 juin 2025, dont l’intéressée a relevé appel. La requérante invoque principalement une atteinte disproportionnée à sa vie privée ainsi qu’une méconnaissance de l’intérêt supérieur de ses enfants scolarisés. Le juge d’appel doit déterminer si l’ancienneté du séjour et la scolarisation prolongée des enfants imposent la délivrance d’un titre de séjour. La juridiction confirme la décision de première instance en considérant que l’insertion sociale demeure trop récente pour caractériser une atteinte excessive.
I. La caractérisation restrictive de l’insertion privée et familiale
A. L’insuffisance probatoire d’une présence continue sur le territoire
La juridiction administrative souligne que la simple présence physique prolongée ne suffit pas à établir une insertion sociale réelle et durable. « Si les documents produits par l’intéressée établissent cette présence continue, aucune ne vient cependant étayer une quelconque insertion dans la société française. » Le juge exige des preuves concrètes d’intégration entre la date d’arrivée et le début d’une activité professionnelle stabilisée après plusieurs années. L’absence d’attaches locales fortes durant les premières années de séjour fragilise la position de la requérante face à l’administration préfectorale. L’éloignement n’apparaît pas disproportionné dès lors que l’intéressée conserve des liens familiaux ou personnels présumés dans son pays d’origine.
B. La nécessaire antériorité des liens professionnels et sociaux
L’arrêt relève le caractère tardif de l’insertion professionnelle qui n’a débuté qu’au cours de l’été 2022, soit cinq ans après l’arrivée. La signature d’un bail d’habitation en mars 2023 est également jugée trop récente pour démontrer une installation pérenne sur le sol français. « L’insertion dans la société française » ne saurait se déduire d’une activité salariée récente ou de la simple location d’un logement privatif. Les magistrats effectuent une balance rigoureuse entre le droit au respect de la vie privée et les nécessités de l’ordre public migratoire. Cette appréciation souveraine des faits conduit à écarter le grief tiré de la violation des stipulations conventionnelles protectrices des droits fondamentaux.
II. L’étanchéité des dispositifs de protection de l’enfance et d’admission exceptionnelle
A. La primauté de l’unité familiale sur la scolarisation des mineurs
Le juge administratif considère que la scolarisation des enfants ne fait pas obstacle à leur retour dans le pays d’origine des parents. « La décision attaquée n’a ni pour objet, ni pour effet, de séparer l’appelante de ses enfants » au sens de la convention internationale. L’intérêt supérieur de l’enfant est respecté tant que la cellule familiale n’est pas disloquée par la mesure d’éloignement prise par l’autorité. « La scolarisation de ses enfants depuis le mois de mai 2018 ne saurait justifier, à elle seule, » un droit automatique au maintien sur le territoire. Le bénéfice de l’éducation nationale ne constitue pas un motif impérieux empêchant la poursuite de la scolarité dans le système éducatif étranger.
B. L’interprétation stricte des considérations humanitaires et exceptionnelles
La demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour est rejetée. L’intéressée ne justifie d’aucun motif humanitaire spécifique ou de circonstances d’une gravité particulière permettant de déroger aux conditions ordinaires de délivrance. Les faits invoqués, identiques à ceux soutenant le moyen relatif à la vie privée, ne révèlent pas une situation exceptionnellement digne d’intérêt. La Cour administrative d’appel de Marseille refuse d’y voir une erreur manifeste d’appréciation de la part du représentant de l’État. Le rejet des conclusions principales entraîne par voie de conséquence celui des demandes accessoires relatives aux injonctions et aux frais d’instance.
