La Cour administrative d’appel de Marseille a rendu, le 25 mars 2025, une décision relative à l’évaluation du taux d’invalidité pour une pension militaire. Un ancien militaire sollicitait l’attribution de droits pécuniaires pour des infirmités aux chevilles droite et gauche survenues durant son service.
L’administration avait concédé une pension au taux de 10 % pour la première pathologie et rejeté la demande pour la seconde. Saisi d’un recours, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les prétentions de l’intéressé par un jugement en date du 14 décembre 2023.
Le requérant soutient en appel que les certificats médicaux produits justifiaient des taux supérieurs dès l’enregistrement de ses demandes initiales. Il reproche aux premiers juges de ne pas s’être placés à la date des dépôts pour apprécier la réalité de ses gênes fonctionnelles.
La question porte sur les modalités d’évaluation d’une infirmité et sur la preuve de la gêne fonctionnelle à la date de la demande. La juridiction d’appel confirme que le degré d’infirmité se détermine au jour du dépôt sans tenir compte des éléments d’aggravation postérieurs.
I. La rigueur temporelle de l’évaluation du taux d’invalidité
A. Le principe de la cristallisation du droit à la date de la demande
L’article L. 151-2 du code des pensions militaires dispose que » le degré d’infirmité est déterminé au jour du dépôt de la demande de l’intéressé « . Cette règle interdit au juge de prendre en compte des aggravations survenues après cette date charnière pour fixer le taux initial de la pension.
La Cour rappelle que l’administration doit se placer à ce moment précis pour évaluer l’invalidité entraînée par les infirmités invoquées par le demandeur. Cette exigence garantit une égalité de traitement mais impose au requérant de prouver son état de santé exact lors de sa démarche administrative.
B. L’exigence de motivation médicale fondée sur la gêne fonctionnelle
L’évaluation doit obligatoirement » faire ressortir la gêne fonctionnelle » qui justifie le pourcentage attribué conformément aux dispositions de l’article L. 151-6 du code. La seule constatation d’une lésion anatomique ne suffit pas à déclencher une indemnisation sans preuve d’un retentissement concret sur les capacités de l’agent.
Le juge souligne que cette appréciation doit tenir compte de la gêne » engendrée dans le temps par ces infirmités » lors de l’examen du dossier. Cette interprétation lie le taux accordé à la réalité des difficultés physiques décrites dans les certificats médicaux contemporains du dépôt de la demande.
II. L’application des exigences probatoires aux séquelles articulaires
A. L’insuffisance des documents médicaux dépourvus de description fonctionnelle
Pour la cheville droite, le certificat médical initial ne permettait pas d’établir qu’à la date de la demande » le taux d’invalidité était supérieur à 10 % « . Ce document ne contenait aucune description précise de la gêne induite par la pathologie malgré l’indication d’une instabilité notable de l’articulation concernée.
Les constatations ultérieures mentionnant des raideurs n’ont pu être retenues faute de preuve de leur existence certaine au jour du dépôt initial. Le juge refuse de présumer la présence d’un déficit fonctionnel important sans constatation médicale explicite et datée lors de la saisine de l’administration.
B. L’exclusion des pathologies distinctes et des éléments médicaux postérieurs
Concernant la cheville gauche, les douleurs ressenties ne peuvent être indemnisées sans être accompagnées d’un retentissement fonctionnel dûment objectivé par les examens. La Cour précise que des symptômes tels que le steppage ou le déficit musculaire » relèvent d’une infirmité distincte » de l’entorse initialement déclarée.
Le rejet de la requête confirme la sévérité du régime de preuve applicable aux pensions militaires d’invalidité en matière de séquelles traumatiques. Cette décision illustre la nécessité pour les militaires de justifier d’un état physiologique précis par une documentation médicale exhaustive lors de leur demande.
