La Cour administrative d’appel de Marseille a rendu, le 28 novembre 2025, une décision précisant les conditions de régularisation des ressortissants tunisiens. Une ressortissante étrangère, entrée sur le territoire national en 2017, contestait le refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire. Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif de Nice le 1er octobre 2024, la requérante a formé un recours en appel. Elle soutenait que sa situation familiale et son activité professionnelle de technicienne de surface justifiaient la délivrance d’un titre de séjour. La juridiction d’appel devait trancher la question de la proportionnalité de l’éloignement et préciser l’application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour. Les juges ont confirmé la solution de première instance en estimant que l’administration n’avait commis aucune erreur manifeste d’appréciation. Le rejet de la requête repose sur une conciliation stricte entre les attaches familiales et la légalité de l’admission exceptionnelle au séjour.
I. La protection relative de la vie privée et familiale face à l’irrégularité du séjour
Le juge administratif considère que la durée de présence en France ne suffit pas à caractériser une insertion protégée par les stipulations conventionnelles. La Cour souligne que « la durée de sa présence en France s’explique par son maintien irrégulier sur le territoire » malgré plusieurs mesures d’éloignement antérieures. L’activité de technicienne de surface exercée sous contrat à durée indéterminée ne constitue pas non plus un motif suffisant de délivrance d’un titre. Cette appréciation souveraine des faits s’accompagne d’une analyse précise des conditions de retour des enfants mineurs dans leur pays d’origine.
Les magistrats relèvent que les trois enfants, âgés de quatre à huit ans, ont vocation à retourner avec leurs parents en Tunisie. L’arrêt précise que l’intéressée « ne démontre pas que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer en Tunisie » où les parents ont vécu longtemps. L’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas méconnu dès lors que la scolarité peut se poursuivre normalement dans l’État dont ils ont la nationalité. Le rejet du moyen tiré de la vie privée précède l’examen complexe de la base légale applicable à la demande de régularisation.
II. L’articulation rigoureuse entre le droit commun et l’accord franco-tunisien
Le juge d’appel rappelle qu’un ressortissant tunisien ne peut invoquer l’article L. 435-1 du code précité pour obtenir un titre portant la mention salarié. Les juges affirment qu’un étranger « ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 » dès lors que l’accord bilatéral régit exclusivement l’activité professionnelle. En revanche, ces dispositions législatives restent applicables pour la délivrance d’une carte de séjour au titre de la vie privée et familiale. Cette distinction fondamentale assure la primauté des stipulations de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 sur le droit commun des étrangers.
Toutefois, l’administration conserve le pouvoir d’apprécier l’opportunité d’une mesure de régularisation au titre de l’activité salariée selon ses propres critères discrétionnaires. L’autorité préfectorale conserve la faculté « d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle », l’opportunité d’une mesure de régularisation exceptionnelle. En l’espèce, le préfet n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des motifs humanitaires invoqués par la requérante. La Cour confirme ainsi que la présence de la cellule familiale ne contraint pas l’administration à régulariser une situation de séjour irrégulier.
