Par un arrêt rendu le 28 novembre 2025, la Cour administrative d’appel de Marseille examine la légalité d’un refus de séjour opposé à un ressortissant étranger. L’intéressé, de nationalité tunisienne, est entré en France en 2017 et s’y est maintenu irrégulièrement malgré le rejet définitif de sa demande d’asile. Le 23 avril 2024, l’autorité administrative rejette sa demande de titre de séjour et lui fait obligation de quitter le territoire français sous trente jours. Saisi en première instance, le Tribunal administratif de Nice rejette le recours par un jugement du 1er octobre 2024 dont le requérant sollicite désormais l’annulation. La question de droit porte sur l’articulation entre l’accord franco-tunisien et les dispositions du code de l’entrée et du séjour relatives à l’admission exceptionnelle. La juridiction d’appel confirme la solution des premiers juges en distinguant rigoureusement les motifs liés au travail de ceux relatifs à la vie privée.
I. L’articulation rigoureuse des normes conventionnelles et législatives
A. L’exclusivité de l’accord franco-tunisien pour l’admission au séjour par le travail La Cour administrative d’appel de Marseille fonde son raisonnement sur la hiérarchie des normes et l’application prioritaire des conventions bilatérales spécifiques au séjour. L’arrêt précise qu’en vertu de l’article 3 de l’accord franco-tunisien, les modalités de délivrance des titres pour activité salariée sont limitativement définies par ce texte. Dès lors, « un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 ». Cette solution consacre l’éviction du droit commun lorsque la situation juridique est régie par un accord international traitant intégralement de la catégorie de séjour concernée.
B. La subsistance de la voie de la vie privée et familiale sous l’empire du droit commun Le juge administratif nuance cependant cette exclusivité en distinguant l’objet de la demande de régularisation selon la nature des liens invoqués par le ressortissant. L’autorité juridictionnelle retient que « les dispositions précitées de l’article L. 435-1 sont applicables aux ressortissants tunisiens s’agissant de la délivrance d’une carte vie privée ». Le droit au respect de la vie personnelle demeure une garantie transversale qui n’est pas absorbée par les stipulations professionnelles restrictives de l’accord franco-tunisien. Cette interprétation permet de maintenir une passerelle vers le droit commun pour les situations humanitaires n’entrant pas dans le champ strict du travail salarié.
II. L’application concrète du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation
A. La primauté de la stabilité de la cellule familiale en dehors du territoire national L’appréciation du caractère proportionné de l’atteinte portée à la vie privée repose sur la possibilité effective de reconstituer la famille dans le pays d’origine. Le juge relève que l’épouse fait également l’objet d’une mesure d’éloignement et que l’unité familiale peut se maintenir hors des frontières de la France. Il n’est pas établi que « la cellule familiale ne pourrait se reconstituer en Tunisie » ni que la scolarisation des trois jeunes enfants y serait impossible. La protection de l’intérêt supérieur des enfants n’impose donc pas la régularisation dès lors que les parents peuvent exercer leur autorité parentale ensemble ailleurs.
B. La portée limitée de l’insertion professionnelle face à la persistance de l’irrégularité Le bénéfice d’une promesse d’embauche et la preuve d’une activité associative ne suffisent pas à pallier la précarité d’un séjour prolongé de manière illégale. La Cour administrative d’appel de Marseille souligne que la durée de présence résulte uniquement d’un maintien irrégulier après le rejet de précédentes demandes d’asile. Le refus de titre ne constitue pas une erreur manifeste d’appréciation car le requérant a ignoré plusieurs mesures d’éloignement devenues pourtant définitives depuis l’année 2019. L’insertion sociale, bien que réelle, demeure insuffisante pour caractériser des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires permettant de déroger aux conditions normales du séjour.
