La cour administrative d’appel de Marseille a rendu, le 4 avril 2025, une décision relative au recrutement d’un agent au sein d’une collectivité territoriale. Un candidat évincé contestait le rejet de sa candidature ainsi que la nomination concomitante d’un autre agent sur un poste de la fonction publique. Le tribunal administratif de Toulon avait annulé le rejet de cette candidature par un jugement du 29 mars 2024 dont la commune a interjeté appel. Cependant, la collectivité requérante a finalement décidé de renoncer à son action par un acte de désistement pur et simple enregistré en cours d’instance. La juridiction d’appel devait donc déterminer si les conditions du désistement étaient réunies afin de mettre un terme définitif à la procédure contentieuse engagée. La cour décide qu’il convient de donner acte de ce désistement d’instance et d’action, ce qui entraîne l’extinction immédiate de la procédure d’appel. L’étude de cette décision impose d’analyser d’abord l’extinction de l’instance d’appel avant d’envisager les conséquences sur le fond du litige initial.
I. L’extinction de l’instance d’appel par l’acceptation du désistement
A. Le caractère pur et simple de la volonté de renoncer
L’article premier de la décision énonce qu’il « est donné acte du désistement d’instance et d’action » de la personne publique initialement requérante devant la cour. Le juge administratif vérifie systématiquement que la renonciation au procès ne comporte aucune condition ni réserve susceptible d’altérer la portée de cet acte juridique. En l’espèce, l’acte enregistré le 26 mars 2025 marquait une volonté dénuée d’ambiguïté de cesser les poursuites contre la décision des premiers juges. Cette volonté de retrait une fois constatée, il appartient alors au juge d’en tirer les conséquences juridiques obligatoires par une décision de forme adaptée.
B. La clôture de la procédure par le donné acte
La cour observe que « rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte », constatant l’absence d’obstacles d’ordre public à cette fin. Le donné acte constitue une décision juridictionnelle qui tire les conséquences procédurales de la manifestation de volonté de la partie ayant introduit la requête. Cette mesure met fin au litige sans que le juge n’ait besoin d’examiner les moyens soulevés initialement concernant la légalité du recrutement. Si la procédure d’appel s’éteint ainsi formellement, le désistement produit néanmoins des effets notables sur la situation juridique née du premier jugement.
II. Les conséquences du désistement sur la pérennité du litige
A. Le maintien de l’annulation prononcée en première instance
Le retrait de l’appel entraîne mécaniquement le maintien de la décision rendue par le tribunal administratif de Toulon le 29 mars 2024. Le jugement ayant annulé le rejet de la candidature du requérant initial retrouve alors sa pleine autorité juridique au sein de l’ordonnancement administratif. La collectivité doit désormais tirer les conséquences de cette annulation en procédant éventuellement à un nouvel examen de la situation du candidat évincé. Toutefois, si l’annulation est maintenue, le silence gardé par le juge d’appel sur les moyens de fond laisse subsister certaines incertitudes pour l’avenir.
B. L’absence de réponse sur la valeur juridique des délais de candidature
Le désistement empêche la juridiction d’appel de trancher la question intéressante du caractère réglementaire ou indicatif des délais mentionnés sur les bourses de l’emploi. La commune soutenait pourtant que les dates limites de dépôt de candidature ne présentaient pas un caractère de rigueur opposable à l’autorité territoriale. Cette interrogation juridique demeure en suspens puisque la cour n’a pas eu l’occasion d’apporter les précisions nécessaires à la sécurité des recrutements. Le droit positif reste ainsi inchangé sur ce point précis, laissant aux praticiens une certaine incertitude quant à la gestion temporelle des procédures de recrutement.
