Le tribunal administratif de Nice a rendu, le 23 août 2024, un jugement relatif à la légalité d’un refus de renouvellement de titre de séjour. Un ressortissant étranger sollicitait le renouvellement de son droit au séjour auprès des services préfectoraux des Alpes-Maritimes. Le préfet a opposé un refus le 16 juillet 2024, assorti d’une obligation de quitter le territoire sans délai et d’une interdiction de retour. L’intéressé a saisi la juridiction administrative afin d’obtenir l’annulation de cet arrêté et la délivrance d’un titre de séjour. La question posée au juge concernait la proportionnalité de cette mesure restrictive de liberté au regard de la situation personnelle du requérant. Le magistrat désigné a prononcé l’annulation totale de la décision administrative en ordonnant la délivrance d’une carte portant la mention vie privée et familiale. L’étude de cette solution permet d’analyser la reconnaissance d’une atteinte excessive au droit au séjour avant d’étudier l’étendue du contrôle juridictionnel exercé.
I. La reconnaissance d’une atteinte excessive au droit au séjour
A. L’illégalité du refus de renouvellement du titre de séjour
Le juge administratif contrôle rigoureusement la légalité des décisions refusant le séjour en examinant les éléments factuels de chaque dossier individuel. Le magistrat a considéré ici que l’arrêté préfectoral méconnaissait les dispositions relatives au respect de la vie privée et familiale garanti par la loi. La décision s’appuie sur une analyse concrète des attaches du requérant sur le territoire national pour censurer l’appréciation portée par l’autorité préfectorale. L’annulation du refus de séjour constitue le préalable nécessaire à l’effondrement des mesures accessoires de police des étrangers contenues dans l’acte attaqué.
B. Les conséquences sur les mesures d’éloignement et d’interdiction
L’annulation du refus de titre entraîne mécaniquement l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français prise sur son seul fondement juridique. Le tribunal a également annulé l’interdiction de retour pour une durée de deux ans qui accompagnait la mesure principale d’éloignement du requérant. Le magistrat a souligné la nécessité de mettre fin immédiatement aux mesures de surveillance prévues par le code de l’entrée et du séjour. Cette décision garantit la protection des droits fondamentaux de l’individu face à une mesure administrative jugée disproportionnée par la juridiction niçoise.
II. L’étendue du contrôle juridictionnel et ses effets injonctifs
A. La censure d’une erreur d’appréciation manifeste
La juridiction administrative exerce un contrôle plein sur la qualification juridique des faits présentés par l’administration dans ses arrêtés de refus. Le tribunal administratif de Nice a relevé une erreur manifeste dans l’application des critères de délivrance des titres de séjour au requérant. Le juge substitue ainsi sa propre appréciation de la situation familiale à celle, initialement erronée, de l’administration préfectorale des Alpes-Maritimes. Cette approche renforce la sécurité juridique des ressortissants étrangers dont la stabilité de la vie privée dépend de la reconnaissance de leurs attaches.
B. L’efficacité de la protection juridictionnelle par l’injonction
Le jugement ne se limite pas à une simple annulation mais impose une action positive à l’administration par le biais de l’injonction. Le juge a prescrit au préfet de « délivrer à M. A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » » dans un délai bref. Cette mesure assure l’exécution effective de la chose jugée en évitant un simple réexamen qui pourrait s’avérer dilatoire pour le requérant. La décision illustre la volonté du juge administratif de garantir une protection réelle et immédiate des libertés individuelles face aux prérogatives régaliennes.
