La Cour administrative d’appel de Marseille a rendu, le 4 novembre 2025, une décision précisant les effets d’une annulation rétroactive sur la légalité d’une mesure d’éloignement. Un ressortissant étranger s’était vu refuser le renouvellement de son titre de séjour le 11 août 2022 avant de faire l’objet d’une interpellation en gare. Le 11 février 2024, l’autorité administrative a prononcé une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour d’une durée d’un an. Saisie d’un recours, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté les conclusions tendant à l’annulation de cet arrêté le 23 février 2024. Toutefois, le même tribunal administratif a annulé, le 21 mars 2024, la décision initiale portant refus de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle. La juridiction d’appel doit déterminer si l’annulation juridictionnelle postérieure d’un refus de séjour prive rétroactivement de base légale l’obligation de quitter le territoire français. La Cour administrative d’appel de Marseille répond par l’affirmative, jugeant que cette annulation fait disparaître le fondement juridique nécessaire de la mesure d’éloignement litigieuse.
I. L’affirmation du lien indissociable entre le refus de titre et l’éloignement
A. La reconnaissance d’un fondement juridique précaire
L’acte administratif s’apprécie normalement au regard des circonstances de droit et de fait existant lors de son édiction, selon un principe classique du contentieux. L’autorité administrative a fondé sa décision sur les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers prévoyant l’éloignement après un refus de titre. La Cour souligne que « la légalité d’un acte administratif s’apprécie compte tenu des circonstances de droit et de fait qui existaient à la date de son intervention ». Cette règle subit néanmoins une exception notable lorsque deux actes administratifs sont unis par un lien de dépendance juridique direct et absolument indissoluble. L’obligation de quitter le territoire français repose ici exclusivement sur l’existence d’un refus de séjour préalable qui constitue son unique support juridique nécessaire.
B. L’incidence d’une annulation juridictionnelle postérieure
L’annulation du refus de séjour par le tribunal administratif de Nice entraîne une modification substantielle de l’ordonnancement juridique concernant la situation de l’étranger protégé. La Cour précise qu’il en va différemment quand l’acte « est pris sur le fondement d’un autre acte qui lui est indissolublement lié et que celui-ci est annulé ». L’annulation du 21 mars 2024 intervient certes après l’édiction de l’arrêté d’éloignement, mais son caractère rétroactif produit des effets juridiques sur les mesures subséquentes. Cette décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a pour conséquence de « priver rétroactivement de base légale le second acte » qu’est l’éloignement. Le juge d’appel valide ainsi la théorie de l’illégalité dérivée en constatant que le support nécessaire de l’obligation de quitter le territoire a disparu.
II. L’annulation par voie de conséquence et l’économie de l’injonction
A. La chute des décisions accessoires privées de support légal
L’annulation de la mesure principale d’éloignement entraîne mécaniquement la disparition des décisions accessoires qui en découlent directement selon une logique de connexité administrative stricte. La Cour administrative d’appel de Marseille annule l’obligation de quitter le territoire français ainsi que les décisions portant refus de délai et fixation du pays. L’interdiction de retour sur le territoire français, prononcée pour une durée d’un an, se trouve également annulée faute de pouvoir reposer sur une base légale. Les magistrats considèrent que ces mesures sont « également ainsi dépourvues de base légale » puisque l’acte initial dont elles dépendent a été retiré de l’ordre juridique. Cette solution garantit la cohérence des décisions administratives successives face à la protection des droits du ressortissant étranger dont le titre fut finalement reconnu.
B. Une injonction superflue au regard de l’autorité de la chose jugée
Le requérant sollicitait une injonction tendant au réexamen de sa situation administrative sous astreinte, conformément aux dispositions habituelles du code de justice administrative applicables. La Cour rejette pourtant ces conclusions après avoir rappelé que le tribunal administratif de Nice avait déjà ordonné la délivrance d’un titre de séjour pluriannuel. Les juges estiment que « le présent arrêt de la Cour n’implique aucune autre mesure » que celle déjà prescrite par la décision juridictionnelle du mois de mars. L’autorité de la chose jugée attachée au premier jugement suffit à régler la situation administrative sans qu’il soit besoin d’ajouter une nouvelle injonction. La juridiction d’appel se borne donc à constater l’annulation de l’arrêté préfectoral tout en refusant de prononcer une astreinte devenue juridiquement inutile.
