Par un arrêt rendu le 4 novembre 2025, la Cour administrative d’appel de Marseille précise les obligations d’exécution d’une décision annulant la radiation des cadres. Le litige concerne un ingénieur d’études d’un établissement public de recherche qui sollicite la pleine application d’une décision juridictionnelle favorable rendue précédemment.
L’agent a fait l’objet d’une mesure de radiation pour abandon de poste le 15 janvier 2021 à la suite d’un congé de maladie prolongé. Par un précédent arrêt, le juge administratif a prononcé l’annulation de cette mesure en ordonnant la réintégration ainsi que la reconstitution de carrière.
L’intéressé a introduit une requête en exécution sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative pour obtenir son affectation et ses salaires. La question posée au juge est de savoir si le versement d’un demi-traitement suffit à caractériser une reconstitution régulière des droits sociaux de l’agent.
La Cour administrative d’appel de Marseille estime que si la réintégration est effective, l’administration doit néanmoins compléter les cotisations de retraite dues pour l’éviction. Cette solution conduit à analyser la reconnaissance de la réintégration juridique de l’agent (I), avant d’étudier l’obligation de reconstitution intégrale des droits à pension (II).
I. La reconnaissance de la réintégration juridique et matérielle de l’agent
A. Le maintien du lien administratif par la poursuite du versement des rémunérations
L’établissement public est regardé comme ayant procédé à la réintégration juridique dès lors qu’il n’a jamais cessé de verser une rémunération partielle à son agent. Le juge souligne que l’administration « n’a jamais rayé l’intéressée de ses cadres » puisque des bulletins de paie ont été produits pour toute la période. Cette continuité administrative est corroborée par l’intervention d’avancements d’échelon réguliers pendant la phase d’éviction illégale initialement constatée par la juridiction administrative. L’absence de décision formelle de réintégration ne fait pas obstacle à la constatation de l’exécution de la chose jugée par l’autorité administrative compétente.
B. La validité de l’affectation sur un poste conforme aux prérogatives statutaires
L’administration satisfait à son obligation de réintégration matérielle en affectant l’agent sur un emploi dont la fiche de poste correspond strictement à son grade. Le juge précise que l’intéressé « n’avait aucun droit à retrouver son poste d’origine » au sein de son unité de recherche initiale après sa réintégration. La nouvelle affectation au sein d’un laboratoire de chimie est jugée régulière car elle assure la reprise effective des fonctions statutaires de l’ingénieur d’études. Dès lors, le refus de l’agent de rejoindre cette nouvelle affectation ne saurait être imputé à une carence de l’administration dans l’exécution de l’arrêt.
II. L’obligation de reconstitution intégrale des droits sociaux et pécuniaires
A. L’exigence de régularisation des droits à pension malgré l’absence de service fait
L’annulation d’un licenciement illégal impose à l’autorité administrative de reconstituer les droits sociaux que le fonctionnaire aurait acquis sans cette mesure d’éviction irrégulière. La juridiction affirme que cette obligation inclut le versement par l’employeur « de la part salariale de ces cotisations, au même titre que de la part patronale ». Le maintien d’un simple demi-traitement ne permet pas de garantir les droits à pension que l’agent aurait normalement acquis sur la base d’un plein traitement. L’absence de service fait s’oppose au rappel des salaires mais ne délie pas l’administration de son devoir de préserver l’avenir de la retraite.
B. Le recours à la contrainte juridictionnelle pour assurer le paiement des sommes dues
Le juge administratif constate que l’administration n’apporte pas la preuve du paiement intégral des frais d’instance précédemment mis à sa charge par la Cour. L’absence de justification concernant le versement d’un reliquat de cinq cents euros conduit la juridiction à prononcer une astreinte de cent euros par jour. Cette mesure de contrainte garantit l’effectivité de la chose jugée en fixant un délai impératif de deux mois pour la régularisation des sommes dues. La Cour administrative d’appel de Marseille veille ainsi au respect scrupuleux des condamnations pécuniaires pour assurer la protection effective des droits de l’agent évincé.
