La Cour administrative d’appel de Marseille a rendu, le 5 décembre 2025, un arrêt relatif au droit au séjour des ressortissants étrangers. Un ressortissant de nationalité algérienne sollicitait une admission exceptionnelle au séjour en invoquant des motifs liés à sa vie privée et familiale. L’autorité préfectorale a opposé un refus à cette demande, assorti d’une obligation de quitter le territoire français sans délai et d’une interdiction de retour. Par un jugement du 29 janvier 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions tendant à l’annulation de cet arrêté. Le requérant soutient devant la juridiction d’appel que sa situation personnelle n’a pas fait l’objet d’une analyse suffisamment précise et sérieuse. La question se pose de savoir si l’emploi de formules générales suffit à justifier légalement un refus de séjour face à des éléments familiaux circonstanciés. Les magistrats d’appel estiment que le silence sur des faits essentiels révèle une absence manifeste de vérification individuelle de la part de l’administration.
I. La reconnaissance d’une analyse administrative insuffisante
A. Le caractère stéréotypé de la motivation retenue
L’autorité préfectorale fonde son refus sur le maintien irrégulier de l’intéressé après une précédente mesure d’éloignement prise deux ans auparavant. Elle justifie sa décision par une formule mentionnant « l’absence de liens personnels et familiaux en France suffisamment intenses, stables et anciens ». Cette rédaction apparaît purement abstraite et ne semble pas s’adapter aux particularités concrètes du dossier soumis à l’autorité publique. La jurisprudence administrative exige pourtant que la motivation de l’acte révèle les motifs de fait ayant guidé le choix définitif de l’administration. En se bornant à reprendre une terminologie standardisée, l’autorité administrative ne permet pas de vérifier la réalité de l’appréciation portée sur la demande. Cette pratique administrative contrevient à l’obligation de transparence imposée par le code des relations entre le public et l’administration pour de tels actes.
B. L’occultation des éléments de fait essentiels
Le requérant avait pourtant fourni des précisions notables concernant sa situation familiale et son état de santé fragile dans sa demande initiale. Il invoquait notamment « la présence en France de sa mère et de sa fratrie » ainsi que des soins nécessitant une dépendance accrue envers autrui. L’arrêt souligne que l’acte attaqué « ne fait aucunement état des éléments précis portés à sa connaissance » par le courrier envoyé par le demandeur. L’omission de ces informations capitales suggère que le dossier n’a pas été lu avec l’attention requise par les services compétents. La cour considère que cette négligence factuelle entache la procédure d’une irrégularité grave affectant la validité même de la décision de refus. L’absence de mention des liens familiaux et de l’état de santé démontre ainsi l’inexistence d’un arbitrage réel entre les différents intérêts en présence.
II. Les conséquences juridiques du défaut d’examen sérieux
A. L’annulation de l’arrêté pour illégalité interne
Le juge administratif conclut logiquement que la motivation de l’acte litigieux « révèle un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle » par l’administration. Cette conclusion entraîne l’annulation du refus de séjour et, par voie de conséquence, de toutes les mesures accessoires qui en découlaient directement. L’obligation de quitter le territoire et l’interdiction de retour tombent ainsi nécessairement du fait de l’illégalité frappant la décision de base. La cour censure ici la méthode décisionnelle de l’administration qui a privilégié la forme préétablie sur l’analyse concrète des droits du requérant. Ce contrôle juridictionnel rigoureux assure le respect effectif des droits fondamentaux garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. La solution s’inscrit dans une protection constante des administrés contre les décisions arbitraires résultant d’un traitement de masse des dossiers.
B. La portée de l’injonction de réexamen
L’annulation prononcée impose à l’administration de reprendre l’instruction du dossier sans pour autant l’obliger à délivrer immédiatement le titre de séjour sollicité. La cour enjoint ainsi à l’autorité préfectorale de « procéder au réexamen de la demande de titre de séjour » dans un délai de deux mois après notification. Durant cette période d’attente, l’intéressé doit recevoir une autorisation provisoire de séjour lui permettant de demeurer légalement sur le territoire national. Cette mesure garantit que le nouvel examen se fera dans des conditions respectueuses de la sécurité juridique de la personne étrangère concernée. Le juge n’assortit pas cette obligation d’une astreinte financière car l’autorité publique est présumée exécuter loyalement les décisions de justice rendues. Cette décision rappelle que la compétence discrétionnaire de l’administration reste soumise à une obligation de diligence dans l’appréciation des faits.
