La Cour administrative d’appel de Marseille a rendu, le 6 janvier 2026, une solution relative à la situation d’une ressortissante étrangère sollicitant son admission au séjour. Cette affaire concerne l’annulation d’un refus de titre de séjour fondé sur une appréciation erronée de l’insertion sociale et professionnelle de la personne concernée.
La requérante est entrée sur le territoire national en septembre 2017 sous couvert d’un visa de long séjour afin d’accomplir des études de didactique française. Elle a bénéficié de titres de séjour réguliers jusqu’en octobre 2021, date à laquelle elle a interrompu son cursus pour élever sa fille mineure.
Par un arrêté daté du 28 février 2024, le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français. Le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d’annulation par un jugement du 2 juillet 2024, ce qui a conduit à la présente instance d’appel.
L’administrée soutient que la décision préfectorale porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ainsi qu’à l’intérêt supérieur de son enfant mineur. Elle invoque également son insertion professionnelle réussie et la stabilité de sa situation sur le sol national pour justifier l’octroi d’un titre de séjour.
Le juge administratif doit déterminer si le parcours d’intégration et les charges de famille de la requérante révèlent une erreur manifeste d’appréciation de la part de l’administration. La Cour administrative d’appel de Marseille annule le jugement de première instance et l’arrêté préfectoral en constatant la réalité d’une insertion socio-professionnelle particulière.
I. L’appréciation souveraine d’une insertion socio-professionnelle caractérisée
A. La reconnaissance d’une intégration professionnelle pérenne
La Cour administrative d’appel de Marseille souligne que l’intéressée exerce diverses activités d’employée à domicile et de traductrice sous des contrats à durée déterminée et indéterminée. Elle possède par ailleurs deux diplômes universitaires d’études françaises délivrés par la Sorbonne, témoignant d’une maîtrise académique et d’une volonté manifeste d’intégration dans la société.
Le juge relève que ces conditions « démontrent une particulière insertion socio-professionnelle de l’intéressée en France », validant ainsi son ancrage durable sur le territoire national. Cette appréciation concrète des faits permet de contrebalancer l’absence de titre de séjour valide au moment de la demande formulée auprès des services de la préfecture.
B. L’incidence déterminante de la scolarité et du droit futur de l’enfant
La situation de la fille mineure, présente de manière continue depuis l’année 2019, constitue un élément central dans le raisonnement suivi par le juge administratif. L’enfant a suivi sa scolarité avec un succès certain, ce qui renforce le caractère stable et sérieux de l’installation de la cellule familiale en France.
La juridiction administrative précise que la jeune fille « peut prétendre de plein droit à la délivrance d’un titre de séjour à sa majorité » sur le fondement législatif. Cette perspective de régularisation future de l’enfant rend la mesure d’éloignement prise à l’encontre de la mère manifestement inopportune et contraire à la cohérence juridique.
II. La sanction juridictionnelle de l’erreur manifeste d’appréciation
A. Le constat d’une disproportion entre la situation individuelle et la mesure d’éloignement
Le juge administratif estime que le préfet a « commis une erreur manifeste dans l’appréciation de la situation personnelle de l’intéressée » en lui refusant le séjour. Le cumul de l’insertion professionnelle et de la scolarité de l’enfant rend la décision administrative injustifiée au regard des faits établis par les pièces.
La Cour administrative d’appel de Marseille considère que l’autorité préfectorale n’a pas tenu compte de l’ensemble des éléments favorables caractérisant la présence de la famille. L’annulation de l’arrêté en litige découle directement de cette lecture erronée des circonstances de fait qui s’imposaient pourtant à l’examen de l’administration départementale.
B. L’exercice du pouvoir d’injonction garantissant l’effectivité du droit au séjour
L’annulation du jugement et de l’arrêté préfectoral conduit la juridiction d’appel à ordonner des mesures d’exécution précises afin de rétablir la situation de la requérante. Le juge fait usage des dispositions du code de justice administrative pour contraindre le préfet à délivrer le titre de séjour sollicité par l’intéressée.
Le dispositif de l’arrêt mentionne qu’il « est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois » suivant la notification. Cette mesure garantit la protection effective des droits de l’administrée et met fin à l’incertitude juridique pesant sur son avenir et celui de sa fille.
