Par un arrêt rendu le 6 octobre 2025, la Cour administrative d’appel de Marseille examine la légalité d’une obligation de quitter le territoire français. Un ressortissant étranger est entré en France en 2015 et a sollicité un titre de séjour suite à son mariage avec une ressortissante nationale. Ce mariage fut ultérieurement annulé pour manœuvre frauduleuse par le tribunal judiciaire de Marseille le 26 novembre 2020 mais l’intéressé est devenu le père d’une enfant française. Le préfet a édicté à son encontre une mesure d’éloignement et une assignation à résidence le 19 novembre 2024. Le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande d’annulation de ces actes par un jugement rendu le 12 décembre 2024. Le requérant soutient que ces décisions méconnaissent l’intérêt supérieur de son enfant protégé par les stipulations internationales. La question posée aux juges d’appel est de savoir si l’éloignement d’un père contribuant à l’éducation de son enfant français porte une atteinte excessive à l’intérêt du mineur. La juridiction d’appel annule le jugement ainsi que les arrêtés contestés en se fondant sur la protection conventionnelle de l’enfance. L’étude de cette décision impose d’analyser l’appréciation de la réalité du lien familial avant d’étudier la portée de la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.
I. L’appréciation souveraine de la réalité du lien familial
A. La consécration d’une vie familiale factuelle La Cour administrative d’appel de Marseille souligne que la vie commune entre les parents est établie par de nombreuses pièces probantes fournies par le requérant. Les juges relèvent la production de factures communes et d’avis d’imposition conjoints qui démontrent une stabilité résidentielle certaine au sein du foyer familial. Cette réalité matérielle prévaut sur les antécédents juridiques puisque « l’authenticité ne saurait être disqualifiée par la seule référence à la procédure ayant conduit à l’annulation du mariage ». La juridiction administrative privilégie ainsi une approche concrète des liens familiaux en s’attachant à la persistance de la communauté de vie après la rupture du lien matrimonial. Cette reconnaissance de la vie commune est complétée par la démonstration d’une implication concrète du père dans le développement quotidien de son enfant.
B. La preuve de la contribution effective à l’éducation L’arrêt précise que le père participe activement à la vie quotidienne de sa fille mineure par des actes concrets et répétés dans le temps. Les magistrats s’appuient sur des attestations scolaires et médicales confirmant que l’intéressé accompagne régulièrement l’enfant lors des consultations ou des trajets vers l’école primaire. La décision mentionne que le père « contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation » de sa fille française malgré son maintien irrégulier sur le sol national. Ces éléments factuels permettent de neutraliser les conséquences de la fraude initiale en reconnaissant l’existence d’un lien parental réel dont la rupture serait préjudiciable. La reconnaissance de cette stabilité familiale conduit logiquement les juges à censurer la décision administrative au regard des protections internationales accordées à l’enfance.
II. La sanction de l’atteinte portée à l’intérêt supérieur de l’enfant
A. La primauté conventionnelle sur l’ordre public migratoire Les juges rappellent que les décisions administratives ne doivent pas affecter de manière certaine la situation des mineurs sans considérer leur intérêt primordial de façon sérieuse. La Cour administrative d’appel de Marseille juge que l’exécution de la mesure d’éloignement priverait l’enfant de la présence indispensable de son père sur le territoire. Elle affirme que « cette décision porte ainsi atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant » tel que défini par la convention internationale relative aux droits de l’enfant. La protection de l’unité familiale et le droit pour un ressortissant national mineur de vivre avec ses deux parents priment ici sur les nécessités du contrôle migratoire. Cette protection conventionnelle de l’intérêt de l’enfant impose à l’administration des obligations positives quant au maintien du droit au séjour du parent étranger.
B. L’obligation de réexamen de la situation administrative L’annulation des actes contestés entraîne pour l’administration l’obligation de délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour au bénéfice du parent de l’enfant français. La juridiction enjoint à l’autorité préfectorale de statuer à nouveau sur le droit au séjour de l’intéressé dans un délai de deux mois suivant la notification. En application du code de justice administrative, l’État est également condamné à verser une somme d’argent pour compenser les frais exposés par le requérant lors de l’instance. Cette décision renforce la protection des parents d’enfants français lorsque la réalité de l’implication éducative est démontrée par des preuves tangibles et concordantes.
