La cour administrative d’appel de Marseille a rendu, le 7 janvier 2026, un arrêt relatif à la régularité d’une sanction administrative pécuniaire. Le requérant, directeur d’un établissement de jeux, contestait une décision d’une autorité de régulation lui ayant infligé un blâme assorti d’une amende de trois mille euros. Ce manquement concernait l’obligation d’identification des joueurs lors d’opérations financières dépassant le seuil réglementaire de deux mille euros par séance. Le requérant a saisi le tribunal administratif de Marseille afin d’obtenir l’annulation de cette décision pour méconnaissance des droits de la défense. Les premiers juges ont rejeté sa requête par un jugement en date du 26 juin 2024, provoquant ainsi l’introduction du présent appel devant la juridiction phocéenne. L’intéressé soutient notamment que les conditions de son audition durant la phase d’enquête préliminaire ont vicié l’ensemble de la procédure répressive ultérieure. La question posée à la juridiction d’appel porte sur l’étendue des garanties procédurales exigibles lors des investigations administratives précédant la notification des griefs. La cour confirme le rejet de la requête en distinguant la phase de contrôle technique de la phase de sanction proprement dite. Le respect des droits de la défense est examiné avant d’aborder la matérialité du manquement aux obligations de vigilance financière.
I. La délimitation temporelle du respect des droits de la défense dans la phase de contrôle
A. L’inapplicabilité de principe des garanties de la défense à l’enquête préalable
Les juges marseillais rappellent que le principe des droits de la défense « s’applique à la procédure de sanction ouverte par la notification des griefs ». Cette règle exclut donc les investigations menées en amont de la saisine de l’organe de jugement par les services de police spécialisés. Le contrôle exercé par l’autorité administrative ne constitue pas encore l’exercice d’une poursuite disciplinaire ou répressive à ce stade des investigations. Par conséquent, le requérant ne peut utilement invoquer l’absence de son conseil lors des auditions administratives pour contester la légalité de la procédure. La cour précise que ces auditions sont régies exclusivement par le code monétaire et financier, écartant ainsi les règles protectrices issues du code pénal. Cette autonomie du droit administratif répressif permet d’assurer une efficacité accrue des contrôles de lutte contre le blanchiment des capitaux.
B. L’exigence subsidiaire de l’absence d’atteinte irrémédiable aux droits du justiciable
Toutefois, la phase préalable ne doit pas « porter par avance une atteinte irrémédiable aux droits de la défense » des personnes faisant l’objet d’un contrôle. La juridiction d’appel vérifie concrètement si le requérant a pu ultérieurement accéder à l’entier dossier et présenter ses observations écrites ou orales. Dans cette espèce, le directeur de l’établissement a pu solliciter la communication des pièces manquantes et faire valoir ses arguments devant l’autorité de sanction. L’irrégularité alléguée d’une audition préliminaire est sans incidence dès lors que la procédure contradictoire a été respectée après la notification des griefs. La solution s’inscrit dans la continuité jurisprudentielle européenne concernant les prérogatives des autorités de régulation lors de la recherche des manquements. L’analyse de la régularité formelle de la procédure conduit les juges à se prononcer ensuite sur le bien-fondé technique de la sanction.
II. La rigueur de l’obligation de vigilance relative au contrôle des flux financiers
A. La consécration de la matérialité du manquement aux obligations de traçabilité
Le litige repose sur l’interprétation de l’obligation d’enregistrer les coordonnées des joueurs échangeant plus de deux mille euros au cours d’une séance. La cour relève que l’insertion directe de billets dans les machines à sous échappait au système de traçabilité automatique utilisé par le logiciel. Le requérant reconnaissait lui-même « la difficulté d’identifier les clients engageant plus de 2 000 euros en une séance de jeux » par ce biais spécifique. Pour les juges, cette lacune technique caractérise un manquement matériel aux dispositions impératives du code monétaire et financier sur la vigilance. Le système de collecte des liquidités doit être complet et fiable pour garantir l’efficacité de la lutte contre le financement du terrorisme. L’adoption de mesures correctives postérieures n’efface pas la réalité de l’infraction constatée au moment des faits incriminés par le service instructeur.
B. La validation de l’impartialité structurelle de l’autorité de sanction
La juridiction phocéenne écarte également les griefs relatifs à la composition et au fonctionnement de l’organe administratif ayant prononcé la sanction du blâme. Le rôle du secrétaire général, qui notifie les griefs sans recevoir d’instruction, ne porte pas atteinte au principe d’impartialité de l’autorité. Les juges considèrent que l’organisation administrative garantit une séparation suffisante entre les fonctions d’instruction et celles de jugement au sein de la commission. Aucune preuve de partialité subjective n’est rapportée par le requérant malgré ses allégations concernant l’animosité supposée des agents des services de police. La confirmation de la sanction souligne la responsabilité personnelle du dirigeant dans la mise en œuvre effective des contrôles de vigilance interne. Cette décision renforce le pouvoir de supervision des autorités financières sur les exploitants de casinos au regard des enjeux de sécurité publique.
