La Cour administrative d’appel de Marseille a rendu, le 8 juillet 2025, une décision relative à la légalité d’un éloignement du territoire français. Un ressortissant étranger, entré mineur en France, sollicitait le changement de son titre de séjour étudiant vers la qualité de salarié. L’autorité administrative a opposé un refus à cette demande, assorti d’une obligation de quitter le territoire sans délai en avril 2024. Elle a également prononcé une interdiction de retour de trois ans ainsi qu’une mesure d’assignation à résidence pour quarante-cinq jours. Le tribunal administratif de Nice a rejeté la contestation de l’éloignement tout en renvoyant le litige sur le séjour en formation collégiale. Saisie en appel, la juridiction administrative devait déterminer si la menace à l’ordre public justifiait ces mesures malgré l’intégration du requérant. Elle a confirmé la validité de l’arrêté en soulignant la gravité et le caractère récent des condamnations pénales du demandeur.
I. La confirmation d’une menace à l’ordre public justifiant l’éviction
A. La prise en compte de condamnations pénales graves et récentes
Le juge administratif valide l’appréciation de l’autorité administrative concernant le comportement du requérant au regard de la sécurité publique. Ce dernier a fait l’objet de deux condamnations correctionnelles en 2023 pour des faits de proxénétisme aggravé et de violences. La cour souligne que « l’intéressé représentait une menace pour l’ordre public » en raison de la « gravité et au caractère récent de ces faits ». Cette appréciation souveraine permet d’écarter l’argumentation fondée sur une absence de dangerosité actuelle ou sur l’ancienneté relative des actes commis. Le préfet n’a donc pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en fondant son refus sur la protection de la moralité et de la sécurité.
B. La neutralisation d’un motif erroné par le juge administratif
L’administration avait initialement reproché au demandeur l’absence d’autorisation de travail alors qu’une demande était en cours d’instruction par ses services. La Cour administrative d’appel de Marseille confirme la censure de ce motif, rappelant la compétence exclusive de l’autorité préfectorale sur cette question. Toutefois, cette erreur n’entraîne pas l’annulation de l’acte car le motif tiré de la menace à l’ordre public suffit à justifier la décision. Le juge opère ici une neutralisation du motif illégal au profit d’un fondement juridique plus solide et suffisant pour l’éloignement. Cette substitution de motifs assure la stabilité de l’acte administratif tout en garantissant le respect rigoureux du droit positif applicable.
II. Une atteinte proportionnée aux droits fondamentaux du ressortissant étranger
A. La prépondérance de l’intérêt public sur la vie privée et familiale
Le requérant invoquait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Bien qu’il réside en France depuis 2018, la cour relève qu’il est « célibataire et sans charge de famille » sur le territoire national. L’absence d’intégration professionnelle durable et le maintien de liens familiaux dans son pays d’origine affaiblissent considérablement son argumentation juridique. Le juge conclut que l’ingérence administrative n’est pas « disproportionnée aux buts en vue desquels » la décision de refus de séjour a été prise. La protection de l’ordre public l’emporte donc sur les aspirations personnelles d’un individu dont le parcours est marqué par l’illégalité criminelle.
B. La validation rigoureuse de la durée de l’interdiction de retour
L’autorité administrative a assorti l’obligation de quitter le territoire d’une interdiction de retour d’une durée fixée à trois ans. La cour vérifie que l’administration a bien tenu compte des critères légaux, notamment la durée de présence et la menace représentée. Elle précise que l’autorité « s’est fondée, après avoir retenu qu’il ne justifiait d’aucune circonstance humanitaire particulière », sur la réalité du danger. Les juges confirment que la sévérité de cette mesure est en adéquation avec la nature des infractions pénales commises précédemment par le requérant. Le rejet de l’ensemble des conclusions à fin d’annulation confirme ainsi la parfaite légalité de l’action de la puissance publique.
